Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2022 et 22 avril 2024, la société Saunier Infra, représentée par M^e Ducrey-Bompard, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Val Buëch-Méouge à lui verser la somme de 23 455,92 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 novembre 2021 et de leur capitalisation ;

2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles formées par la commune de Val Buëch-Méouge ;

3°) de condamner la commune de Val Buëch-Méouge aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Val Buëch-Méouge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité contractuelle de la commune est engagée ;

— les travaux supplémentaires qu’elle a réalisés dans les règles de l’art ont été utiles et même indispensables à la collectivité ;

— sa mission lui imposait de travailler également sur les parcelles se trouvant au sein du périmètre de protection rapproché, soit 67 parcelles au lieu des 3 parcelles initialement prévues au marché ;

— la commune a été informée de l’augmentation du nombre de parcelles et ne s’y est pas opposée ;

— elle a effectué 45 calculs de superficie, 83 saisines de l’inspecteur des domaines, 59 identifications de propriétaires réels, 56 notifications d’arrêté d’ouverture et 56 notifications d’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

— l’étude relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 était indispensable à la bonne exécution du marché ;

— le commune est tenue de lui payer les quantités réalisées en sus de l’estimation prévisionnelle figurant au contrat ;

— la commune n’a pas exécuté de prestations à sa place mais lui a seulement fourni les extraits cadastraux lui permettant d’identifier les propriétaires ;

— elle n’a pas facturé la prestation correspondant à la publication aux hypothèques ;

— la commune n’est pas fondée à lui opposer le caractère définitif du règlement qu’elle a effectué le 22 décembre 2017 dès lors qu’il ne constitue pas un décompte ;

— aucune réception n’a été prononcée et en tout état de cause, la réception n’a pas eu lieu à la date d’édiction des arrêtés préfectoraux le 3 juillet 2015 ;

— aucune prescription ne peut lui être opposée ;

— la commune n’est pas fondée à lui réclamer des pénalités de retard dès lors qu’elles ne sont pas prévues au contrat et qu’aucun délai d’exécution n’était prévu :

— elle est fondée à solliciter la somme totale de 23 455,92 euros, décomposée comme suit :

. 13 872 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde restant dû sur l’acompte n°3 ;

. 4 647,69 euros au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de 40 jours de paiement de cette facture ;

. 2 936,23 euros TTC au titre de l’acompte n°4 et de la facture de solde ;

. 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Val Buëch-Méouge, représentée par M^e Laurie, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la condamnation de la société Saunier Infra à lui verser des pénalités de retard d’un montant compris entre 15 092,01 euros et 19 051,44 euros.

3°) à ce que soit mis à la charge de la société Saunier Infra une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le décompte est devenu définitif de sorte que ses demandes relatives à la phase 2, à la phase 3 et à la facture de solde sont irrecevables ;

— la somme demandée au titre de l’acompte n°4 et facture de solde est prescrite ;

— la société Saunier ne peut lui réclamer une somme de 16 808,23 euros TTC, laquelle correspondant au double du prix du marché et bouleverse l’équilibre économique du contrat ;

— au regard du nouveau montant du marché, la conclusion d’un avenant n’était pas licite ;

— les prestations demandées ont déjà été réglées par la commune en 2014 ;

— le parties avaient connaissance des périmètres exacts dès 2012 ;

— l’ordre de service n°1 n’admet pas les prestations supplémentaires invoquées ;

— ces prestations n’étaient pas utiles ;

— la société Saunier n’a pas exécuté la totalité des missions contractuelles en ce qui concerne la détermination des parcelles dès lors que c’est elle qui lui a communiqué toutes les informations nécessaires concernant les relevés de propriétés ;

— la publication aux hypothèques des informations afférentes aux 54 propriétaires n’était pas requise ;

— la société Saunier Infra a commis une faute en ne l’informant pas du risque de dépassement du prix du marché en raison de l’intervention du décret du 9 avril 2010 ;

— à titre subsidiaire, le montant des sommes demandées doit être réduit ;

— la société Saunier ne justifie pas d’un préjudice moral ;

— la société Saunier n’a pas respecté le délai global d’exécution ;

— elle est fondée à lui réclamer des pénalités de retard comprises entre 15 092,01 euros et 19 051,44 euros.

Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Simeray ;

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique ;

— les observations de M. A, représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 mars 2009, la commune d’Antonaves a conclu avec la société Saunier et associés, aux droits de laquelle est venue la société Saunier Infra, un marché portant sur « l’accomplissement de l’ensemble des formalités nécessaires à la prise de l’arrêté préfectoral de constitution des périmètres de protection des sources Gosset et Vinourières situées sur la commune d’Antonaves ». Les deux arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique ont été publiés le 3 juillet 2015. Le 19 février 2010, la commune a réglé un premier acompte d’un montant de 6 314,88 euros. Le 20 juin 2014, elle a réglé l’acompte n°2 à hauteur de 6 600 euros. Le 1er janvier 2016, ce marché a été transféré à la commune de Val Buëch-Méouge à la suite de la fusion des communes d’Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers portant création de la commune nouvelle de Val Buëch-Méouge. Le 21 novembre 2016, la société Saunier Infra a émis un nouvel acompte à hauteur de 15 696 euros TTC, lequel n’a été réglé qu’à hauteur de 1 824 euros TTC. Le 18 octobre 2021, la société Saunier Infra a sollicité le règlement d’un « acompte n°4 et facture de solde du marché » pour un montant de 2 936,23 euros, auquel la commune n’a pas procédé. La société requérante a adressé à la commune de Val Buëch-Méouge le 2 novembre 2021, une demande indemnitaire visant à obtenir le paiement de la somme de 23 455,92 euros incluant le solde restant dû sur l’acompte n°3 d’un montant de 13 872 euros TTC, les intérêts moratoires dus au retard de paiement de cette facture à hauteur de 4 647,69 euros, le montant de l’acompte n°4 et la facture de solde d’un montant de 2 936,23 euros TTC, ainsi que 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Le maire de la commune de Val Buëch-Méouge a rejeté cette demande le 11 janvier 2022. Par la présente requête, la société Saunier Infra demande au tribunal de condamner la commune de Val Buëch-Méouge à lui verser la somme de 23 455,92 euros TTC au titre du solde du marché.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur l’exception de prescription :

2. La « convention d’honoraires » signé le 16 mars 2009 entre la commune de Val Buëch-Méouge et la société Saunier Infra prévoit, en son article 5 « modalités de règlement », que : " les règlements interviendront sur présentation de mémoires d’honoraires en deux exemplaires, récapitulant l’ensemble des prestations effectuées depuis le début de l’opération. Ils porteront application des prix unitaires du bordereau annexés à la présente convention aux quantités réellement constatées, indépendamment des frais annexes suivants : frais d’affranchissement des envois en recommandé avec accusé de réception postal ; extrait d’actes de fiches parcelles et extraits de matrice cadastrale ; publication et enregistrement perçus par la Conservation des Hypothèques « , qui seront remboursés respectivement sur la base du tarif postal en vigueur et de la facturation de la Conservation des Hypothèques majorés de 10% par avance de fonds et manipulations ».

3. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Val Buëch-Méouge, la convention litigieuse ne prévoit pas l’établissement d’un décompte général. Dès lors, la commune n’est pas fondée à soutenir que le règlement du solde du marché à hauteur de 1 824 euros TTC le 22 décembre 2017 vaudrait décompte général intervenu après la réception des prestations, lequel serait devenu définitif.

4. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Aux termes de son article 2 : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (). / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours (). / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ».

5. Il résulte de l’instruction que la société Saunier infra a sollicité le règlement de la facture correspondant au solde restant dû sur l’acompte n°3, d’un montant initial de 15 696 euros TTC, le 21 novembre 2016, faisant ainsi courir le délai de prescription à compter 1er janvier 2017. En l’absence de règlement, la société requérante a relancé la commune le 17 novembre 2017, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription, lequel a recommencé à courir à compter du 1er janvier 2018 pour quatre ans. Cette créance n’était donc pas prescrite au 3 novembre 2021, date à laquelle Saunier a adressé sa demande indemnitaire. S’agissant de la somme demandée au titre de l’acompte n°4 et de la facture de solde de 2 936 euros, il résulte de l’instruction que Saunier infra a sollicité le paiement de cette facture le 18 octobre 2021, dès lors elle n’était pas davantage prescrite à la date où la société requérante a adressé sa demande indemnitaire le 3 novembre 2021.

6. Il résulte de ce qui précède que l’exception de prescription soulevée par la commune de Val Buëch-Méouge doit être écartée.

S’agissant du paiement des prestations supplémentaires réalisées

7. D’une part, aux termes de l’article 17 du code des marchés publics, alors applicable : « Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ». Aux termes de l’article 118 du code des marchés publics : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d’un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur ».

8. L’article 4 « détermination du prix » de la convention stipule que « les prix figurant au bordereau annexé au présent dossier sont réputés établis au mois de juin 2008. Le devis est basé sur la procédure administrative des deux sources. () En cas de modification du montant du programme de plus de 10%, notamment du fait de la réduction ou de l’augmentation du nombre de point d’eau suite à la définition des périmètres rapprochés par l’hydrologue agréé, le contrat fera l’objet d’un avenant qui arrêtera le programme modifié et adaptera la rémunération du bureau d’études pour tenir compte du préjudice éventuellement subi () L’application des prix unitaires du bordereau aux quantités présumées figurant au détail estimatif annexé à la présente convention conduit à une estimation prévisionnelle des prestations y compris celles du géomètre expert de () 14 710 euros TTC ».

9. D’autre part, le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

10. Il résulte des termes de la convention et de l’article 17 du code des marché publics précités que le marché litigieux constitue un marché à prix unitaires et non forfaitaires, lesquels doivent donc être appliqués aux quantités réellement exécutées. L’article 5 de la convention, cité au point 2, précise d’ailleurs que seront appliqués les prix unitaires du bordereau aux quantités réellement constatées. Dès lors, la commune de Val Buëch-Méouge n’est pas fondée à soutenir que le montant du marché serait de 12 300 euros HT, ce montant n’étant que prévisionnel.

11. Il résulte de l’instruction que les parcelles incluses dans le périmètre de protection défini par l’hydrologue dans son rapport remis en mars 2011 incluent celles du périmètre immédiat, au nombre de 3, et celles du périmètre rapproché, au nombre de 64. Il résulte d’ailleurs des deux arrêtés préfectoraux du 3 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique pour les sources du Gosset et Vinourières que le préfet a inclus, pour chaque source, le périmètre de protection rapproché. Sur la base de ce périmètre rapproché, la société Saunier Infra a réalisé trente calculs de superficie, soixante-sept saisines de l’inspecteur des domaines, cinquante-trois identifications des propriétaires réels ainsi que, au titre de la phase 3, cinquante-quatre notifications d’arrêtés d’ouverture d’enquête publique et cinquante-quatre notifications d’arrêtés de déclaration d’utilité publique alors que le prix estimé du marché se fondait sur des prestations relatives au périmètre immédiat, c’est-à-dire seulement trois parcelles. Dès lors que ces prestations n’étaient pas prévues dans le montant initial estimatif du marché et qu’elles n’ont pas donné lieu à la conclusion d’un avenant, elles doivent être considérées comme des prestations supplémentaires.

12. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la commune n’est pas fondée à faire valoir que seulement vingt-cinq propriétaires auraient été concernés et que les prestations accomplies par Saunier Infra auraient été inutiles dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’elles étaient nécessaires pour pouvoir déclarer d’utilité publique le captage des deux sources. Par ailleurs, la société Saunier Infra ne pouvait avoir connaissance des quantités exactes de parcelles à identifier lorsqu’elle a élaboré le devis figurant en annexe de la convention et défini la quantité estimative de parcelles à identifier dès lors que leur détermination résulte du rapport remis par l’hydrologue. Si la commune fait encore valoir que la publication aux registres des hypothèques des informations afférentes aux cinquante-quatre propriétaires était inutile, il résulte de l’instruction que cette prestation n’a pas été facturée par Saunier infra et ne fait l’objet d’aucune demande de sa part.

13. Il résulte de l’instruction que l’intervention du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences sur les sites classés « Natura 2000 » a rendu obligatoire la réalisation d’études pour les sites concernés, ce qui a impliqué la réalisation de deux études supplémentaires, lesquelles ne pouvaient être prévues lors la signature du contrat, le 16 mars 2009. Contrairement à ce que fait valoir la commune, la société Saunier était fondée à facturer cette prestation le 21 novembre 2016 dès lors qu’elle ne l’avait pas été au titre de l’acompte n°2 réglé le 20 juin 2014, lequel correspondait au montant de la phase 2 telle que prévue au contrat.

14. La commune fait valoir qu’elle s’est opposée à la réalisation de ses prestations par son ordre de service n°1 du 30 janvier 2017. Cet ordre de service, dont l’objet est « opérations préalables à la réception : rappel des obligations de l’entrepreneur » indique que « l’attention de l’entrepreneur titulaire du marché désigné ci-dessus est appelée sur les dispositions des articles 3.8 et du cahier des clauses administratives particulières Prestations intellectuelles lui prescrivant d’aviser le pouvoir adjudicateur du marché de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. L’entrepreneur est prié de dater et signer un des exemplaires et de le retourner au pouvoir adjudicateur dans les conditions prescrites à l’article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières de prestations intellectuelles ». La société Saunier Infra a retourné cet ordre de service signé avec réserves le 14 février 2017, précisant qu’elle avait réalisé les missions prévues, notamment le point 3.1 de la phase 3, et qu’elle était tributaire des délais administratifs pour l’achèvement de sa mission. D’une part, la commune ne pouvait se fonder sur les clauses du cahier des clauses administratives particulières prestations intellectuelles, lequel n’est pas applicable au marché litigieux, ni sur la notion « d’opération préalables à la réception », laquelle concerne les marchés de travaux. D’autre part, la convention ne comporte pas d’article 3.8. À supposer que la commune a entendu faire référence à l’article 3 « délais d’exécution », ces délais ne tiennent pas compte des délais administratifs et il est précisé que « compte tenu des délais administratifs, le délai global de l’opération peut être estimé de quatorze à vingt-quatre mois ». Il en résulte, en tout état de cause, que la commune ne peut être regardée comme ayant entendu, par cet ordre de service, dans lequel elle n’a fait que s’enquérir des délais d’exécution, s’opposer à la réalisation, par la société Saunier infra, des prestations supplémentaires relatives à la réalisation des études d’incidence « Natura 2000 » et aux parcelles du périmètre rapproché, lesquelles avaient déjà, en tout état de cause, étaient réalisées à la date à laquelle elle a émis l’ordre de service en question.

15. En revanche, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 17 novembre 2016, la commune a refusé de signer un projet d’avenant rédigé par Saunier Infra le 29 janvier 2016 incluant les prestations supplémentaires à effectuer, au motif que « votre proposition d’avenant n°1 du 13 juillet 2016 représente plus de 100% d’augmentation du marché initial ce qui est illégal au sens des dispositions précitées ». Toutefois, la commune a ajouté que « compte tenu des clauses du contrat initial du 16 mars 2009, vous devez mener à bien votre mission ». En conséquence, la commune ne peut être regardée comme s’étant opposée à la réalisation de ces prestations. Par suite, la société Saunier Infra est fondée à obtenir l’indemnisation des prestations supplémentaires ainsi réalisées, à hauteur de 13 872 euros pour l’acompte n°3 et de 2 936,23 euros pour l’acompte n°4 et la facture de solde, dont les montants ne sont pas contestés.

16. Contrairement à ce que fait encore valoir la commune de Val Buëch-Méouge, les prestations dont la société Saunier Infra réclame le paiement n’ont pas déjà été réglées au titre de la phase 2 du marché par un mandat de paiement de 6 600 euros du 20 février 2014. En effet, il résulte de l’instruction que ce mandat de paiement vient en règlement d’une facture émise le 20 mai 2014 correspondant à un acompte sur la phase n°2 incluant, parmi les prestations réalisées, le calcul de quatre superficies, quatre saisines d’inspecteur des domaines et quatre identifications de propriétaires réels. Il résulte encore de l’instruction que la facture émise le 21 novembre 2016, dont la société requérante réclame le paiement, intitulée « acompte n°3 », comporte, au titre de la phase 2, la réalisation de trente calculs de superficie, soixante-sept saisines de l’inspecteur des domaines, cinquante-trois identifications des propriétaires réels et les deux études d’incidence « loi sur l’eau » ainsi que, au titre de la phase 3, cinquante-quatre notifications d’arrêtés d’ouverture d’enquête publique et cinquante-quatre notifications d’arrêtés de DUP.

17. Si la commune fait également valoir que la société Saunier n’aurait pas exécuté la totalité des prestations relatives aux parcelles du périmètre rapproché dès lors qu’elle aurait mené les recherches des propriétaires à sa place, il résulte de l’instruction que la commune n’a fait que communiquer à la société Saunier les extraits cadastraux permettant ensuite à la société d’identifier les propriétaires concernés.

18. Enfin, la commune reproche à la société Saunier d’avoir commis une faute en ne l’informant pas du risque de dépassement du prix du marché du fait de ces prestations supplémentaires. Toutefois, il résulte du cahier des charges que la commune avait connaissance de la procédure de définition des périmètres, de sorte qu’elle était à même d’anticiper une éventuelle augmentation du nombre de parcelles concernées. La convention litigieuse ne prévoit d’ailleurs pas de procédure spécifique d’information par le titulaire sur les formalités exécutées mais au contraire « l’application des périmètres immédiats et rapprochés selon les indications des rapports géologiques et recherche des propriétaires cadastraux ». Il résulte également de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 15, que par un courrier du 29 février 2016, la société Saunier Infra a adressé à la commune un projet d’avenant ayant pour objet de définir le nouveau montant du marché suite aux modifications apportées en cours de marché « et notamment les quantités réelles de parcelles et de propriétaires touchés par l’emprise des périmètres de protection des sources de Gosset et Vinourières situées sur la commune d’Antonaves » ainsi que « les modalités de règlement des prestations imprévues qui sont apparues à l’occasion de la réalisation des différentes phases de la mission (nouvelle réglementation postérieure à la signature de la convention) ». Le projet d’avenant indique que « le nombre initial de parcelles touchées et créées et de propriétaires réels se trouve sensiblement modifié » et fait figurer, en annexe 1, les nouvelles quantités correspondant au nouveau périmètre identifié. Par suite, la société Saunier Infra a bien informé la commune des prestations supplémentaires qu’elle entendait effectuer et aucune faute ne peut, en tout état de cause, lui être reprochée.

19. La circonstance que la société Saunier Infra n’a pas respecté le délai global d’exécution, lequel n’était, en tout état de cause, qu’indicatif, est sans influence sur son droit au paiement des prestations supplémentaires.

20. Il résulte de ce qui précède que commune doit être condamnée à verser à la société Saunier Infra les sommes de 13 872 euros TTC et 2 936,23 euros TTC au titre du solde du marché, soit la somme totale de 16 808,23 euros TTC.

Sur les intérêts moratoires :

21. Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics : « Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder : () 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°. Ce délai est ramené à : a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ». Aux termes de l’article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : « I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l’article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. () / La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par l’ordonnateur. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d’administrer la preuve de cette date. / () ». En outre, aux termes de l’article 5 du même décret : « I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l’article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. / II.-() 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ».

22. La société Saunier infra a adressé sa facture de 13 872 euros le 21 novembre 2016, sa demande de paiement doit donc être regardée comme réceptionnée le 23 novembre 2016 en l’absence de preuve de réception de sa demande. En application des dispositions précitées, les intérêts moratoires ont commencé à courir le 2 janvier 2017. La société Saunier Infra a donc droit aux intérêts moratoires sur la somme 13 872 euros au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points, à compter du 2 janvier 2017.

23. La société Saunier Infra a adressé sa facture d’acompte n°4 et de solde de 2 936,23 euros TTC le 18 octobre 2021, laquelle doit être regardée comme ayant été réceptionnée le 20 octobre 2021. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 29 novembre 2021. La société Saunier Infra a donc droit aux intérêts moratoires sur la somme 2 936,23 euros au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points, à compter du 29 novembre 2021.

24. La capitalisation des intérêts a été demandée le 17 mars 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 janvier 2018 sur la somme de 13 872 euros et à compter du 29 novembre 2022 sur la somme de 2 936,23 euros, dates auxquelles était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de ces dates.

S’agissant du préjudice moral :

25. La société requérante ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui lié au retard de paiement, déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Par suite, elle n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Val Buëch-Méouge à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les conclusions reconventionnelles de la commune

26. La commune n’est pas fondée à réclamer l’application de pénalités, lesquelles ne sont pas prévues par le contrat litigieux.

Sur les dépens :

27. La présente instance n’ayant occasionné aucun dépens, la demande formée à ce titre par la société Saunier infra doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Saunier Infra, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Val Buëch-Méouge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Saunier Infra et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Val Buëch-Méouge est condamnée à verser 13 872 euros à la société Saunier Infra. Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2017 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2018.

Article 2 : La commune de Val Buëch-Méouge est condamnée à verser 2 936,23 euros à la société Saunier Infra. Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 29 novembre 2021 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points et de leur capitalisation à compter du 29 novembre 2022.

Article 3 : La commune de Val Buëch-Méouge versera une somme de 2 000 euros à la société Saunier Infra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Saunier Infra et la commune de Val Buëch-Méouge.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

C. SimerayLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,