N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[13]

JUGEMENT RENDU LE 25 Octobre 2024

N° RG 21/04750 – N° Portalis DB22-W-B7F-QCQP

DEMANDEUR :

Madame [N], [E], [K], [B] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569

DEFENDEUR :

Monsieur [U], [R] [Z]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (MARTINIQUE) ([Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 9]/FRANCE

représenté par M^e Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 202

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002031 du 28/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER

Greffier : M^me Marion MONEL

Copie exécutoire à : M^e ROBERT, M^e MONTAGNIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce du 13 juillet 2021 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 18] en date du 21 janvier 2022 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [N], [E], [K], [B] [T], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (Maroc)

et de

Monsieur [U], [R] [Z], né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 12] (Martinique)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 à [Localité 15] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 13 juillet 2021 ;

CONSTATE que Madame [N] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

REJETTE la demande de Madame [N] [T] visant à fixer, en tant que besoin, un partage par moitié des biens communs ou indivis ;

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de ses demandes de constat de ses biens propres, de partage des biens communs, de liquidation du régime matrimonial et en désignation d’un notaire ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DEBOUTE Madame [N] [T] de sa demande d’attribution du logement situé [Adresse 5] à [Localité 16] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune des parties n’a formulé de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024 par Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Marion MONEL, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 18]

[Adresse 7]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 21/04750 – N° Portalis DB22-W-B7F-QCQP

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 25 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Jeanne GARNIER

Greffier : Marion MONEL

Dans la cause entre :

Madame [N] [E] [K] [B] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [R] [Z]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (MARTINIQUE) (97200)

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 5]

[Localité 9]/FRANCE

représenté par M^e Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002031 du 28/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier