Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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1406 alinéa 2 du Code civil malgré l'absence de fonds communs investis dans l'érection de sa construction, au lieu de conclure au caractère propre par accession de l'immeuble pour le tout, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1406 alinéa 2 du Code civil par fausse application et les articles 552, 1405 et 1406 alinéa 1 er du Code civil par refus d'application et que partant son arrêt du 26 avril 2019 encourt la cassation. ». […] En l'espèce, le moyen est tiré de la violation de l'article 552 du Code civil, concernant le principe général de l'accession, […]
Lire la suite…En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumise au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que les biens acquis à compter du jour du mariage sont communs (articles 1400 et 1401 du Code civil). Toutefois : • chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires, • après s'être acquitté des charges du mariage.
Lire la suite…[…] Par jugement définitif en date du 7 juillet 1999 , le Tribunal de Grande Instance de Grasse a prononcé le divorce entre les époux A-X aux torts du mari, et a commis le Président de la Chambre des Notaires des Alpes maritimes avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux, lesquels sont soumis à la communauté légale visée à l'article 1400 du code civil.
[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, Monsieur [R] [G] demande, au visa des articles 815, 825, 840, 860-1, 893, 894, 913, 912, 920 et suivants,778, 1477, 1400 et suivants du code civil, 1359 et suivants,1364 du code de procédure civile, de
Aux termes de l'article 1401 du code civil , entrent en communauté du chef de chacun des époux, notamment, les produits de son travail et les fruits et revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage. […] Jurisclasseur civil, articles 1400 à 1403, Fasc. 30. n°22, avec les jurisprudences y citées). […] B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement, sauf en ce qui concerne le point de départ de l'indemnité d'occupation où il marque son accord avec la contestation d'A). – Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
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