Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1400 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 à 1496 du Code Civil) Cadre de la mise en place : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui va s'appliquer à tous les couples qui se marient sans faire choix d'un régime matrimonial particulier suivant contrat passé devant notaire. […]
Lire la suite…[…] Par jugement définitif en date du 7 juillet 1999 , le Tribunal de Grande Instance de Grasse a prononcé le divorce entre les époux A-X aux torts du mari, et a commis le Président de la Chambre des Notaires des Alpes maritimes avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux, lesquels sont soumis à la communauté légale visée à l'article 1400 du code civil.
[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, Monsieur [R] [G] demande, au visa des articles 815, 825, 840, 860-1, 893, 894, 913, 912, 920 et suivants,778, 1477, 1400 et suivants du code civil, 1359 et suivants,1364 du code de procédure civile, de
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1400 et suivants du Code civil. […]
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