Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Aux termes de l'article 1401 du code civil , entrent en communauté du chef de chacun des époux, notamment, les produits de son travail et les fruits et revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage. […] Jurisclasseur civil, articles 1400 à 1403, Fasc. 30. n°22, avec les jurisprudences y citées). […] B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement, sauf en ce qui concerne le point de départ de l'indemnité d'occupation où il marque son accord avec la contestation d'A). – Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Lire la suite…1406 alinéa 2 du Code civil malgré l'absence de fonds communs investis dans l'érection de sa construction, au lieu de conclure au caractère propre par accession de l'immeuble pour le tout, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1406 alinéa 2 du Code civil par fausse application et les articles 552, 1405 et 1406 alinéa 1 er du Code civil par refus d'application et que partant son arrêt du 26 avril 2019 encourt la cassation. ». […] En l'espèce, le moyen est tiré de la violation de l'article 552 du Code civil, concernant le principe général de l'accession, […]
Lire la suite…[…] Par jugement définitif en date du 7 juillet 1999 , le Tribunal de Grande Instance de Grasse a prononcé le divorce entre les époux A-X aux torts du mari, et a commis le Président de la Chambre des Notaires des Alpes maritimes avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux, lesquels sont soumis à la communauté légale visée à l'article 1400 du code civil.
[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, Monsieur [R] [G] demande, au visa des articles 815, 825, 840, 860-1, 893, 894, 913, 912, 920 et suivants,778, 1477, 1400 et suivants du code civil, 1359 et suivants,1364 du code de procédure civile, de
Cet article explore les nuances et les enjeux du divorce sans contrat de mariage, éclairant les droits des époux et les conséquences juridiques d'un tel choix. Le régime légal par défaut : communautaire ou séparation ? En l'absence de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Ce régime définit exactement comment les biens et les dettes sont gérés au sein du couple. Selon l'article 1400 du Code civil français, les biens des époux se divisent principalement en deux catégories : les biens communs et les biens propres.
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