Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] avait ordonné la licitation de l'immeuble sis à (…) pour constituer un bien commun ; que sur appel, la Cour d'appel, après avoir retenu dans un premier arrêt que la liquidation devrait se faire selon les règles de la communauté réduite aux acquêts et que le remploi de l'article […] 1434, alinéa premier, du Code civil peut avoir effet entre époux, même en l'absence de déclaration afférente dans l'acte et même à défaut d'accord entre époux, a, dans un second arrêt, […]
Lire la suite…[…] dès lors, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une récompense, réévaluée au vœu de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, au montant de 159.271,58 euros, outre les intérêts, […] du code civil, l'appelant formule cette demande en instance d' appel. […] L'intimée conclut principalement à voir confirmer le jugement entrepris et à voir débouter l'appelant de sa demande, au motif que la preuve du remploi de deniers propres ne serait pas rapportée, conformément aux dispositions de l'article 1434, du code civil, en l'absence de déclaration afférente à l'acte notarié d'acqui sition de la maison commune. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; […]
[…] Conclusions du demandeur Vu l'article R&62-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1434 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1154 du Cade Civil, Vu le bail du 1er Mars 2000,
[…] Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; […] notaire à Annemasse (74), a été en réalité achetée avec des fonds provenant de la vente de différents biens propres à Monique Z… en vertu d'actes énumérés dans l'acte déclaratif ; que malgré l'absence de déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition du 4 juillet 1967, en application des dispositions de l'article 1434 du code civil, la volonté des époux était que cette acquisition tienne lieu de remploi à concurrence de cette somme ; que les époux ont déclaré en conséquence que les biens et droits ainsi acquis devaient être considérés, dans leur rapports réciproques entre eux, […]
Contrairement aux soutènements adverses, les conditions de l'article 1434 du Code civil seraient remplies en l'espèce. […]
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