CJUE, n° C-528/22, Demande (JO) de la Cour, 8 août 2022

CJUE, Demande (JO) 8 août 2022

Arguments

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Interprétation de l'article 20 TFUE
La cour doit examiner si l'article 20 TFUE s'oppose à une telle pratique, en tenant compte des droits fondamentaux des membres de la famille de citoyens de l'Union.
Autre
Application du droit de l'Union
La cour doit déterminer si les autorités doivent respecter le droit de l'Union, même en cas d'exceptions liées à la sécurité nationale.
Autre
Droit d'accès aux éléments substantiels des données
La cour doit évaluer si le droit d'accès aux données est garanti, même lorsque des considérations de sécurité nationale sont invoquées.
Autre
Contrôle de la légalité des décisions administratives
La cour doit déterminer si une juridiction nationale peut contrôler la nécessité et la proportionnalité de la classification des données.
Autre
Appréciation des décisions de police des étrangers
La cour doit examiner si une décision non motivée, fondée sur un avis non motivé, est conforme aux exigences de nécessité et de proportionnalité.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 août 2022, C-528/22
Numéro(s) :	C-528/22
Affaire C-528/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 8 août 2022 — PQ/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter
Date de dépôt :	8 août 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0528
Journal officiel :	JOR 451 du 28 novembre 2022
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Texte intégral

28.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 451/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 8 août 2022 — PQ/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter

(Affaire C-528/22)

(2022/C 451/12)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PQ

Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság, Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter

Questions préjudicielles

L’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique d’un État membre en vertu de laquelle une décision de retrait d’un titre de séjour accordé antérieurement à un ressortissant de pays tiers membre de la famille de citoyens de l’Union (enfants mineurs, concubine) résidant dans l’État membre dont ils ont la nationalité ou une décision de rejet d’une demande de prolongation du droit de séjour (en l’espèce, une demande de permis d’établissement national) est adoptée sans qu’il ait été examiné au préalable si le membre concerné de la famille, ressortissant de pays tiers, bénéficie d’un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE?

L’article 20 TFUE, lu en combinaison avec les articles 7, 24, 51, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que, s’il existe un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE, le droit de l’Union doit être appliqué de plein droit par les autorités administratives ainsi que par les tribunaux de l’État membre lorsqu’est adoptée une décision de police des étrangers statuant sur une demande de prolongation du droit de séjour (en l’espèce, une demande de permis d’établissement national), que les exceptions relatives à la sécurité nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique sont prises en considération pour la justifier, et que, s’il peut être établi qu’une telle exception s’applique, l’examen de nécessité et de proportionnalité est effectué afin de justifier la restriction du droit de séjour?

L’article 20 TFUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte — et, le cas échéant, avec les articles 7 et 24 de celle-ci –, doit-il être interprété en ce sens que, d’une part, l’autorité nationale qui a, pour des motifs tenant à la sécurité nationale, à l’ordre public et/ou à la sécurité publique, adopté une décision retirant un titre de séjour de résident de longue durée accordé antérieurement ou statuant sur une demande de prolongation du droit de séjour et, d’autre part, les organes spécialisés de l’État qui se prononcent sur la confidentialité des informations doivent, lorsque l’autorité responsable indique que la divulgation de données et d’informations nuirait à la sécurité nationale, veiller à ce que le ressortissant de pays tiers concerné jouisse dans tous les cas, de même que son représentant, du droit d’accéder aux éléments à tout le moins substantiels des données et informations confidentielles ou classifiées qui sont à la base de la décision prise pour les motifs indiqués, ainsi que du droit d’utiliser ces éléments dans le cadre de la procédure aboutissant à la décision?

3)	Dans l’affirmative, quel sens précis faut-il donner à la notion de «substance» des motifs confidentiels sur lesquels reposent ladite décision, compte tenu des articles 41 et 47 de la Charte?

L’article 20 TFUE doit-il, compte tenu de l’article 47 de la Charte, être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale qui contrôle la légalité d’un avis d’organe spécialisé de l’État reposant sur des données confidentielles ou classifiées et de la décision de fond en matière de police des étrangers reposant sur cet avis doit avoir la compétence requise pour vérifier la licéité (nécessité et proportionnalité) de la classification, et pour adopter une décision propre qui, dans l’hypothèse où la classification est illicite, permettrait à la personne concernée et à son représentant de connaître et utiliser l’ensemble des données sur lesquelles se fonde l’avis ou la décision des autorités administratives et, dans l’hypothèse où la classification est licite, donnerait à la personne concernée la possibilité, dans le cadre de la procédure de police des étrangers la concernant, de connaître et utiliser au moins la substance des données confidentielles?

L’article 20 TFUE, lu en combinaison avec les articles 7, 24, 51, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une décision de police des étrangers retirant un titre de séjour de résident de longue durée accordé antérieurement ou statuant sur une demande de prolongation du droit de séjour a été adoptée sur la base d’une appréciation non motivée

qui s’appuie exclusivement sur une référence automatique à un avis, contraignant et n’admettant aucune dérogation, émis par des organes spécialisés de l’État et constatant un danger ou une atteinte à la sécurité nationale, la sécurité publique ou l’ordre public, lequel avis est lui-même non motivé, et

ii)	qui a été effectuée sans examen rigoureux de l’existence, dans le cas individuel, des motifs de sécurité nationale, de sécurité publique ou d’ordre public, et sans prendre en compte les circonstances individuelles et les exigences de nécessité et de proportionnalité?