Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Sans précipitation, et toujours avec une volonté de pédagogie manifeste, la Cour, rappelant les articles 1442 et 2061 du code civil et au visa des articles 1103 et 1119 du même code, en conclut que le sous-traitant n'avait manifestement pas accepté la clause compromissoire dont l'applicabilité était revendiquée par le maitre de l'ouvrage. La Cour confirmait alors, sur ce point, la décision du tribunal de commerce qui s'était déclaré compétent. Un arrêt sans surprise mais dont la qualité de la motivation est à souligner.
Lire la suite…[…] M me X soutient, en cause d'appel et alors qu'elle n'affirme plus que la désignation de M Z en qualité de bénéficiaire reposerait sur une fausse cause ou encore que ce dernier aurait manqué à ses obligations déontologiques, que la police d'assurance appartenait aux actifs de la communauté conjugale, alors qu'elle avait été souscrite par son époux au moyen de deniers de communauté tirés de l'épargne du couple et que la modification de la clause bénéficiaire, en faveur de M. Z, caractérise un acte de disposition, à titre gratuit et sans le consentement du conjoint, prohibé par les dispositions de l'article 1442 du code civil.
[…] Ils fondent leur action tant sur les dispositions du code civil relatives à l'exception d'inexécution qu'à l'obligation de délivrance de la chose louée (articles 1442 et suivants et article 1719 1°), alors que la bailleresse oppose qu'elle a valablement transféré la licence litigieuse, que les loyers seraient toujours dus puisque sa condamnation éventuelle à des dommages-intérêts au titre d'une inexécution contractuelle ne justifier pas l'absence de paiement par le preneur de son loyer antérieur au jugement d'ouverture et que le tribunal de la procédure collective est compétent pour se prononcer sur la prescription.
[…] . Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile. . Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile. * Vu les articles 1442 et suivants du Code civil. * Vu l'article 699 et 700 du Code de procédure civile. * Vu la jurisprudence et les pièces. – RECEVOIR Monsieur A Z, Madame J Z, Madame L Z épouse B, Madame N Z épouse P Q, Madame O Z, Messieurs C et Quentin Z en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Dans le contexte français, le Code civil et le Code de procédure civile encadrent la validité des conventions d'arbitrage. L'article 1442 du Code de procédure civile définit la clause compromissoire comme « la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ». La validité de ces clauses est soumise à des conditions de forme et de fond strictes.
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