Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Une règle de l'unanimité s'applique pour les actes d'administration et les actes de disposition relatifs aux biens indivis (article 815-3 du Code civil). […] Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts L'article 1497 du Code civil énonce que : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, […] 1388 et 1389. […] Dans ce cas, en cas de divorce, le préciput n'est pas délivré immédiatement, l'époux bénéficiaire conserve ses droits s'il survit à son ex-conjoint et peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits (article 1518 du Code civil). « Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; […]
Lire la suite…La clause de préciput pour protéger son conjoint survivant L'article 1515 du code civil dispose que : « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, […] soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. » Ainsi, le préciput n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention de mariage (art 1516 du code civil). Le bien prélevé par le conjoint survivant ne fait donc pas partie de la succession. […] Attention : – En cas de divorce, il n'y a pas lieu à délivrance du préciput (article 1518 du code civil). – En présence d'enfants issus d'une précédente union, […]
Lire la suite…[…] qui est investie de l'autorité de la chose jugée, il a été statué sur la nature de donation par legs irrévocable de l'institution contractuelle passée entre les ex-époux X ; elle expose que l'article 1515 du Code civil, allégué par la partie adverse devant la Cour, […] et qui, comme toute donation par contrat de mariage, est soumis à l'irrévocabilité ordinaire des contrats prévue par l'article 1134 du Code civil ; elle fait valoir en conséquence que conformément à l'article 1518 du Code civil, A X avait l'obligation de délivrer le legs ou tout au moins de mettre des moyens en oeuvre pour permettre sa délivrance lors de son décès et qu'en vendant l'immeuble, il a commis une faute contractuelle, […]
[…] Elle considère conséquence que la demande de prêt n'ayant pas été formulée pour le montant conventionnel, les dispositions de l'article 1518 du Code civil doivent recevoir application, la condition suspensive d'obtention du prêt devant être réputée réalisée, qu'elle est fondée à solliciter l'application de la clause pénale et une indemnité d'immobilisation.
Également, l'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, l'article 1518 du Code civil précise qu'« il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 ». […] Nature de la clause La question est de savoir si la clause de préciput constitue ou non un avantage matrimonial, […]
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