Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Une règle de l'unanimité s'applique pour les actes d'administration et les actes de disposition relatifs aux biens indivis (article 815-3 du Code civil). […] Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts L'article 1497 du Code civil énonce que : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, […] 1388 et 1389. […] Dans ce cas, en cas de divorce, le préciput n'est pas délivré immédiatement, l'époux bénéficiaire conserve ses droits s'il survit à son ex-conjoint et peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits (article 1518 du Code civil). « Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; […]
Lire la suite…Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l'époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, […] En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, l'article 1518 du Code civil précise qu'« il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 ». […] De la clause de préciput Gain de survie Le préciput ne paraît qu'être stipulé qu'au profit du survivant des époux, d'après les termes de l'article 1515 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] qui est investie de l'autorité de la chose jugée, il a été statué sur la nature de donation par legs irrévocable de l'institution contractuelle passée entre les ex-époux X ; elle expose que l'article 1515 du Code civil, allégué par la partie adverse devant la Cour, […] et qui, comme toute donation par contrat de mariage, est soumis à l'irrévocabilité ordinaire des contrats prévue par l'article 1134 du Code civil ; elle fait valoir en conséquence que conformément à l'article 1518 du Code civil, A X avait l'obligation de délivrer le legs ou tout au moins de mettre des moyens en oeuvre pour permettre sa délivrance lors de son décès et qu'en vendant l'immeuble, il a commis une faute contractuelle, […]
[…] Elle considère conséquence que la demande de prêt n'ayant pas été formulée pour le montant conventionnel, les dispositions de l'article 1518 du Code civil doivent recevoir application, la condition suspensive d'obtention du prêt devant être réputée réalisée, qu'elle est fondée à solliciter l'application de la clause pénale et une indemnité d'immobilisation.
Également, l'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, l'article 1518 du Code civil précise qu'« il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 ». […] Nature de la clause La question est de savoir si la clause de préciput constitue ou non un avantage matrimonial, […]
Lire la suite…