Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
Une règle de l'unanimité s'applique pour les actes d'administration et les actes de disposition relatifs aux biens indivis (article 815-3 du Code civil). […] Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts L'article 1497 du Code civil énonce que : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. […] La clause aménageant la contribution aux charges du mariage Cadre légal et jurisprudentiel En vertu de l'article 1537 du Code civil : « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat et, […]
Lire la suite…L'article 1515 du Code civil précise que le préciput porte sur une « certaine quantité » d'une espèce déterminée de biens. […]
Lire la suite…[…] fait état de la formule sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit", elle ne mentionne, ni ne fait allusion au droit, dont sont titulaires les héritiers en vertu de l'article 1525, alinéa 2, du code civil, de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle une ambiguïté quant à la volonté des époux d'exclure précisément un tel droit ; […] à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que, d'autre part, aux termes des articles 1521 et 1525 du Code civil, les époux peuvent déroger au partage par moitié établi par la loi et, sauf stipulation contraire, […]
[…] ATTENDU que l'article 1521 du Code Civil prévoit que « La subrogation a lieu de plein droit : …3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, … »,
[…] pour l'essentiel, que le prélèvement prévu par la clause de préciput ne pouvait porter sur la totalité de l'actif communautaire sans que la totalité du passif de la communauté ne soit pris en charge en même temps, conformément à la volonté des époux, à défaut de quoi elle serait illégale au regard de l'article 1521 du code civil, ce qui devait interdire à M. B… de l'exécuter et qu'il devait la requalifier en clause d'attribution intégrale de la communauté, ce qui rendait sans objet le partage, qu'il a donc commis une faute d'autant qu'il n'a pas informé les héritiers de l'illicéité de la clause ni recueilli leur accord sur la partage amiable du passif ; […]
Également, l'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. […]
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