Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
L'article 3 du contrat de mariage entre feu les épouxGROUPE1.)contient une clause de transmission intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant, de sortequ'au décès du conjoint prémourant, en l'occurrencePERSONNE5.), l'intégralité de la communauté universellea été transmise au conjoint survivant, en l'occurrencePERSONNE4.).Selon l'article 1525 du Code civil, cette transmission n'est pas considérée comme une donation. […] Ensuite, concernant le fond, […]
Lire la suite…En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble,sis à L-ADRESSE3.). […] Le renvoi à l'article 1526 alinéa 2 du Code civil ne serait pas pertinent en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] * nonobstant l'adoption par les époux [F] [B] / [M] [DF] du régime de la communauté universelle, la Cour considérant que l'interdiction d'aliéner ne peut s'apparenter à une dette au sens de l'article 1526 du Code Civil énonçant que ' la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures'
[…] Par jugement du 7 novembre 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a homologué la convention reçue le 25 janvier 2007 par M e DELALANDE, notaire associé à PARIS, par laquelle les époux déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil comportant clause d'attribution intégrale de communauté à l'époux Y.
[…] Par actes de commissaire de justice des 04, 08, 10, 17 et 23 avril 2024, Madame [K] [A], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [C] [Y] ont assigné Madame [N] [W], veuve de Monsieur [I] [A], et Monsieur [J] [A], Madame [D] [A], Monsieur [Z] [A] et Madame [G] [A], par représentation de leur père Monsieur [H] [A], décédé le [Date décès 12] 2003, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 720 et suivants, 732, 757, 1094-1, 1526 et 1527 du code civil, de :
[…] sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles […] 266, 1467 et 1476 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a fait une énumération des biens communs aux deux époux et a préjugé sur les fruits encaissés sur les biens communs, soit les revenus locatifs, […] sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1526 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a – pour évaluer la pension alimentaire revenant à Madame Y – pris une décision sur base des biens et des revenus appartenant à la communauté en application du contrat de mariage conclu entre parties, […]
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