Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
(ci-après B.)) recevable et fondée sur base de l'article 230 du code civil, a prononcé le divorce entre B.) et A.) […] Le divorce ayant été prononcé sur base de l'article 230 du code civil, […] a été déclarée irrecevable. […] L'article 1 er du contrat de mariage dispose que « les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l'article 1526 du code civil. […] En conséquence ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu'ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, […]
Lire la suite…[…] sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles […] 266, 1467 et 1476 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a fait une énumération des biens communs aux deux époux et a préjugé sur les fruits encaissés sur les biens communs, soit les revenus locatifs, […] sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1526 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a – pour évaluer la pension alimentaire revenant à Madame Y – pris une décision sur base des biens et des revenus appartenant à la communauté en application du contrat de mariage conclu entre parties, […]
Lire la suite…[…] Monsieur C B et madame K G-F ont contracté mariage le XXX à A, en adoptant, selon contrat reçu par maître Y, notaire à A, le 10 mars 1999, le régime matrimonial de la communauté universelle tel qu'il est établi par les articles 1526 et suivants du code civil et avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant sans restriction en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux.
[…] * nonobstant l'adoption par les époux [F] [B] / [M] [DF] du régime de la communauté universelle, la Cour considérant que l'interdiction d'aliéner ne peut s'apparenter à une dette au sens de l'article 1526 du Code Civil énonçant que ' la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures'
[…] Par jugement du 7 novembre 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a homologué la convention reçue le 25 janvier 2007 par M e DELALANDE, notaire associé à PARIS, par laquelle les époux déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil comportant clause d'attribution intégrale de communauté à l'époux Y.
L'article 1526 du code civil rattache ce régime à une communauté élargie, qui peut aussi supporter les dettes des époux selon les stipulations du contrat et les limites d'ordre public. […]
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