Frais irrépétibles en cause d'appel
Décisions
[…] Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à la garantie due par l'assureur, […] intervenue volontairement, une somme représentant les frais irrepétibles, énonce que celle-ci se trouvait partie à la procédure d'appel en qualité d'intimée. […] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir condamne louis a payer a la dame z… la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors que l'appel de louis etait limite a la garantie due par l'assureur et que la victime etait intervenue volontairement pour demander a la cour d'appel d'evoquer la totalite de la cause; […]
[…] Par arrêt du 15 novembre 2010, la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, a cassé cet arrêt mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation au titre des frais de procédure inutilement engagés, et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris, autrement composée, au motif que « pour limiter la réparation accordée » de ce chef, " l'arrêt attaqué énonce, […] Dans ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le 15 juin 2012, il demande à la Cour de :
[…] Dans l'exposé de ses motifs, la cour a retenu qu'il apparaissait équitable de faire supporter in solidum par la société RENNES HABITAT à hauteur de 2000 € les frais exposés par les époux X en cause d'appel.
[…] COUR D'APPEL DE RENNES […] DE LA CAUSE :
[…] — condamné la SAS European Homes France et la SAS International Construction Est à verser à la SA Alayrac et son assureur la SA Acte IARD la somme de 300' au titre des frais irrépétibles de première instance et 500' au titre de ceux engagés en cause d'appel,
[…] — en supprimant page 10 du paragraphe 3 du dispositif la condamnation au bénéfice des sociétés précitées à 500 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, […]
[…] COUR D'APPEL DE RENNES […] Condamne Monsieur Y à payer une indemnité de 1000 Euros à Madame H I à titre d'indemnité pour frais irrépétibles
[…] APPELANTE […] L'avoué de Maître X es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SPS E BOSS a indiqué à l'audience que ce désistement était accepté mais qu'il maintenait sa demande de remboursement de frais irrépétibles.
[…] Y ajoutant: Condamne Monsieur A à payer à Monsieur et Madame X la somme de 2 000€ au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel; Condamne Monsieur A à payer à la société MMA ASSURANCES Y la somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel; Condamne Monsieur A aux dépens en cause d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Déboute Monsieur A de sa demande de garantie par Monsieur B au titre des frais irrépétibles et des dépens en cause d'appel. Le Greffier, Le Président,
[…] — y additant, condamner Monsieur X à payer à Monsieur A et Madame Y non seulement la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, mais également la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens; […] Condamne Monsieur Z X aux dépens en cause d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2026 illustre le sujet en se prononçant sur les nuisances sonores causées par des oies élevées dans un jardin attenant à une propriété voisine, dans un quartier résidentiel. […]
Lire la suite…L'arrêt rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2026 illustre le sujet en se prononçant sur les nuisances sonores causées par des oies élevées dans un jardin attenant à une propriété voisine, dans un quartier résidentiel. […]
Lire la suite…Y X a relevé appel de l'ordonnance par déclaration du 30 avril 2018 à l'encontre de la seule société A B. Par ses dernières conclusions en date du 9 juillet 2018, M. […] Y X poursuit l'infirmation de l'ordonnance et sollicite la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en sollicitant, en tout état de cause, le rejet de toute demande de ce chef à son endroit en faisant valoir : — que, par exception au principe de la compétence du lieu du domicile du défendeur, en vertu de l'article 7 2° du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. […] La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais d'appel non compris dans les dépens
[…] instaurés par la loi du 17 mai 2013, et en conséquence de ne pas reconnaître en l'espèce une supériorité du traité sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a été donné mainlevée de l'acte d'opposition du 12 septembre 2013 au mariage des intimés et le ministère public sera débouté de ses demandes en cause […] d'appel ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Messieurs G. et O. la somme exposée au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel ; Par ces motifs : Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, […]
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