Frais irrépétibles en cause d'appel
Décisions
[…] Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à la garantie due par l'assureur, […] intervenue volontairement, une somme représentant les frais irrepétibles, énonce que celle-ci se trouvait partie à la procédure d'appel en qualité d'intimée. […] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir condamne louis a payer a la dame z… la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors que l'appel de louis etait limite a la garantie due par l'assureur et que la victime etait intervenue volontairement pour demander a la cour d'appel d'evoquer la totalite de la cause; […]
[…] Par arrêt du 15 novembre 2010, la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, a cassé cet arrêt mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation au titre des frais de procédure inutilement engagés, et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris, autrement composée, au motif que « pour limiter la réparation accordée » de ce chef, " l'arrêt attaqué énonce, […]
[…] — condamné la SAS European Homes France et la SAS International Construction Est à verser à la SA Alayrac et son assureur la SA Acte IARD la somme de 300' au titre des frais irrépétibles de première instance et 500' au titre de ceux engagés en cause d'appel, […] — autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
[…] Dans l'exposé de ses motifs, la cour a retenu qu'il apparaissait équitable de faire supporter in solidum par la société RENNES HABITAT à hauteur de 2000 € les frais exposés par les époux X en cause d'appel.
[…] COUR D'APPEL DE RENNES […] DE LA CAUSE :
[…] — en supprimant page 10 du paragraphe 3 du dispositif la condamnation au bénéfice des sociétés précitées à 500 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, […] Par ailleurs, au regard des motivations de la décision, il n'apparaît pas équitable de réserver un sort différent aux autres parties en la cause en ce qui concerne les condamnations sur ce même fondement de sorte qu'il convient également de rectifier l'erreur purement matérielle entachant la disposition relative aux condamnations sur le fondement de l'article 700 au profit de la SA Aviva, la SA Generali, la SARL Jacc, la SASU Oteis, la SA SMA qui sera donc fixée à la somme de 500€ pour chacune d'elles.
[…] COUR D'APPEL DE RENNES […] Condamne Monsieur Y à payer une indemnité de 1000 Euros à Madame H I à titre d'indemnité pour frais irrépétibles
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] L'avoué de Maître X es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SPS E BOSS a indiqué à l'audience que ce désistement était accepté mais qu'il maintenait sa demande de remboursement de frais irrépétibles.
[…] — condamné Monsieur A à payer à Monsieur et Madame X la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont les frais de référé et d'expertise, y compris le constat du huissier pour la somme de 376,17 € avec application de l'article 699 du code de procédure civile. […] Les conditions de la garantie du sous traitant n'étant pas réunies, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société MMA Y ASSURANCES.
[…] — y additant, condamner Monsieur X à payer à Monsieur A et Madame Y non seulement la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, mais également la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens;
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2026 illustre le sujet en se prononçant sur les nuisances sonores causées par des oies élevées dans un jardin attenant à une propriété voisine, dans un quartier résidentiel. […]
Lire la suite…Y X a relevé appel de l'ordonnance par déclaration du 30 avril 2018 à l'encontre de la seule société A B. Par ses dernières conclusions en date du 9 juillet 2018, M. […] Y X poursuit l'infirmation de l'ordonnance et sollicite la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en sollicitant, en tout état de cause, le rejet de toute demande de ce chef à son endroit en faisant valoir : — que, par exception au principe de la compétence du lieu du domicile du défendeur, en vertu de l'article 7 2° du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. […]
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article L641-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique
[…] 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. […] La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 24 décembre 2024, n° 24/02256
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 septembre 2024, n° 2402663
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 23 septembre 2024, n° 24/00215
[…] instaurés par la loi du 17 mai 2013, et en conséquence de ne pas reconnaître en l'espèce une supériorité du traité sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a été donné mainlevée de l'acte d'opposition du 12 septembre 2013 au mariage des intimés et le ministère public sera débouté de ses demandes en cause […] d'appel ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Messieurs G. et O. la somme exposée au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel ; Par ces motifs : Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, […]
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