Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 juillet 2018, n° 18/00605

TGI Pontoise 10 novembre 2017

CA Versailles 17 juillet 2018

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation, entraînant ainsi la caducité de la déclaration.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 17 juil. 2018, n° 18/00605
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/00605
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JEX, 10 novembre 2017, N° 17/04918
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Christine MASSUET, président
Avocat(s) :	Emilie VAN HEULELaure BERTRAND
Cabinet(s) :	EVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	SA HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE - LSVO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

N° RG 18/00605 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SEFQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2018

Date de saisine : 29 Janvier 2018

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : n° 17/04918 rendue par le Juge de l’exécution de Pontoise le 10 Novembre 2017

Appelante :

Madame Sahra IGHANOUSSEN, représentant : M^e Laure BERTRAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 706

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/020818 du 10/01/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

Intimée :

SA HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D’OISE – LSVO, représentant : M^e Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 141281

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marie-Christine MASSUET, magistrat désigné par la première présidente

Assistée de Bernadette RUIZ DE CONEJO, greffier,

Vu l’article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 25 Mai 2018

Vu les observations écrites déposées le 30 mai 2018 et 22 juin 2018,

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les dix jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 16 Avril 2018 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

le 16 Juillet 2018

Le greffier Le magistrat désigné

Copie au dossier

Copie aux avocats