Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 37
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
L'articulation des articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce est ici déterminante pour appréhender la solution. L'article L. 145-10 du autorise le preneur à demander le renouvellement « à tout moment au cours de sa prolongation » tacite, […] en application du même article, de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. […] Cette liberté, qui puise sa source dans le principe de la force obligatoire du contrat consacré par l'article 1103 du code civil, […] elle rappelle avec netteté que, contrairement à la désignation judiciaire d'un tiers estimateur sur le fondement de l'article 1592 du code civil, laquelle est traditionnellement considérée comme insusceptible d'appel, […]
Lire la suite…Elle obéit, à ce titre, aux conditions de droit commun posées par le code civil, au premier rang desquelles figure l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable. L'article 1591 du code civil . Cette disposition, inchangée depuis 1804, constitue le socle sur lequel repose toute opération de cession de fonds de commerce. […] L'article 1592 du code civil , étant précisé que si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers. […]
Lire la suite…[…] À la date du septième anniversaire de la Date de Réalisation n°2, dans l'hypothèse où Sandton continuerait de détenir directement ou indirectement au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société, le Solde des OC sera remboursé en numéraire en fonction de la valeur des titres de la Société à cette date conformément au tableau ci-dessus, laquelle sera déterminée par un tiers expert désigné d'un commun accord entre Ul Gestion et la Société, étant précisé que le tiers expert ainsi désigné agira conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil et devra tenir compte de la valorisation retenue
[…] Ils exposent également qu'aux termes des articles 1591 et 1592 du Cade Civil, le Tribunal ne peut imposer une méthode de détermination de prix différente de celle prévue au contrat. […] Attendu que les parties n'ont en aucune manière entendu se placer sous le bénéfice de l'Art. 1592 du code civil et qu'il convient donc de confier à l'expert la mission dont les parties sont convenues à son sujet en signont le protocole de base, de telle sorte que, conformément à l'art. 1591 du code civil les parties soient en mesure de déterminer le prix définitif des parts cédées dans les conditions très explicitement prévues au protocole,
[…] Attendu que les parties n'ont pas précisé le fondement juridique de leur demande, il est nécessaire de qualifier le contrat qui les lient et d'examiner les faits, conformément aux règles de droits qui leur sont applicables (article 12 du CPC) en l'espèce, soit le contrat de vente (selon les articles 1592 et 1593 du Code Civil) ou le contrat d'entreprise (selon l'article 1710 du Code Civil),
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, […] En conséquence, la chambre commerciale consacre une approche que l'on pourrait qualifier de distributive dans le traitement des contrats attachés au fonds de commerce. […] Dans un arrêt du 4 juin 2025, la chambre commerciale a rappelé, sous le visa des articles 1591 et 1592 du Code civil, que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » et que « le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente », […]
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