Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Prix de revient des investissements Le prix de revient retenu pour déterminer le montant de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI est identique à celui retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (I-A § 1 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10). b. […] 2 de l'article 199 undecies A du CGI. […] Par ailleurs, […] c'est-à-dire au titre de l'exercice au cours duquel l'immeuble est délivré à l'acquéreur au sens de l'article 1605 du code civil. c. […] Articulation du dispositif avec les dispositions prévues à l'article 44 quaterdecies du CGI En application du IV bis de l'article 217 undecies du CGI, […]
Lire la suite…Principes Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), […] en cas d'acquisition d'un immeuble en cours de construction dont les fondations ont été achevées au titre d'un exercice antérieur à celui de l'acquisition, il est précisé que la déduction du montant de l'investissement sera opérée au titre de l'exercice de la livraison de l'immeuble, c'est-à-dire au titre de l'exercice au cours duquel l'immeuble est délivré à l'acquéreur au sens de l'article 1605 du code civil. […] Il remplit toutes les conditions requises pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 199 undecies B du CGI. […]
Lire la suite…[…] Rappelant les dispositions de l'article 1605 du code civil, relatives à la délivrance des biens immobiliers, elle soutient qu'aucun manquement ne peut lui être reproché ayant remis à l'appelante un immeuble en tout point identique à la description de l'acte, la possibilité de déplafonner le loyer du bail commercial affectant l'immeuble ne pouvant être considérée un accessoire de celui-ci.
[…] Selon l'article 1605 du code civil, l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1605 du code civil, « l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clés, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété ».
L'obligation d'information du vendeur avant la conclusion de la vente En vertu de l'article 1602 du Code civil et puisque le vendeur connaît le bien qu'il vend, il est tenu « d‘expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ». […] Si le bien vendu est un immeuble, l'article 1605 du Code civil prévoit que cette obligation est remplie dès la remise des clés du logement. […]
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