Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Cette solution, fondée sur l'article 2232 du Code civil, met un point final à une longue controverse. […] Cette borne maximale a été confirmée par plusieurs arrêts ultérieurs (notamment Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-15.925). […] L'article 1645 du Code civil ajoute un élément qui fait toute la différence : si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […]
Lire la suite…Les quatre conditions du vice caché Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies. […] Pour une analyse complète de l'articulation des délais, on se reportera utilement à l'article consacré au délai pour agir en garantie des vices cachés. […] Les dommages et intérêts contre le vendeur de mauvaise foi Si le vendeur connaissait le vice au moment de la vente, l'article 1645 du Code civil l'oblige, en plus de la restitution du prix, à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
DélaiNaturePoint de départEffets en pratique 2 ans (article 1648)PrescriptionDécouverte du vice par l'acquéreurInterruptible par assignation, suspension en cas d'expertise 20 ans (article 2232)Délai butoirDate de la venteAbsolu : aucune action possible au-delà Concrètement, vous avez deux ans à compter du jour où vous avez connaissance de l'existence et l'ampleur du désordre pour saisir le juge. […] 1645 du Code civil) — c'est-à-dire lorsqu'il connaissait le vice — l'indemnisation est alors intégrale : tous ces postes peuvent être réclamés sans plafond. […] On bascule alors dans le registre du dol (article 1137 du Code civil), […]
Lire la suite…