Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir les défauts cachés du bien vendu lorsqu'ils le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, […] Des infiltrations ponctuelles dans un local secondaire ne produiront pas nécessairement les mêmes conséquences que des infiltrations répétées affectant plusieurs pièces habitables. […] L'article 1645 du Code civil prévoit en outre que le vendeur qui connaissait le vice peut être condamné, au-delà de la restitution du prix, à indemniser les dommages subis par l'acquéreur. […]
Lire la suite…L'application des articles 1643 et 1645 du Code civil ne dépend pas uniquement de la profession du vendeur. Un particulier peut parfaitement être assimilé à un vendeur professionnel lorsqu'il intervient lui-même comme concepteur ou réalisateur des travaux à l'origine des désordres. Autrement dit, ce n'est pas le statut du vendeur qui est déterminant, mais son comportement. […] Lorsque les travaux réalisés sont assimilables à un véritable ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, l'acquéreur peut, dans certaines hypothèses, agir sur le fondement de la garantie décennale. Là encore, le vendeur ayant réalisé lui-même les travaux ne pourra pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés. En revanche, ces actions ne se cumulent pas librement.
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
Rappelons qu'en vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage. L'article 1643 du même code précise qu'il en est tenu même s'il ne les connaissait pas, à moins qu'il n'ait stipulé une clause de non-garantie. […] La Troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi des vendeurs. […] Au visa des articles 1643 et 1645 du code civil, elle rappelle qu'est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue. […]
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