Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque que le vendeur est victime d'une lésion pécuniaire de plus des 7/12èmes dans le prix de vente. […] motif pour lequel une expertise immobilière, même non contradictoire semble indispensable. […] En effet l'article 1680 du Code Civil lui ouvre une option : Soit rendre la chose en contrepartie du prix qu'il a payé que le vendeur lui remboursera, Soit conserver le bien acquis en payant le supplément du juste prix sous la déduction du 10e du prix total. […]
Lire la suite…En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque que le vendeur est victime d'une lésion pécuniaire de plus des 7/12èmes dans le prix de vente. […] motif pour lequel une expertise immobilière, même non contradictoire semble indispensable. […] En effet l'article 1680 du Code Civil lui ouvre une option : Soit rendre la chose en contrepartie du prix qu'il a payé que le vendeur lui remboursera, Soit conserver le bien acquis en payant le supplément du juste prix sous la déduction du 10e du prix total. […]
Lire la suite…[…] — autoriser I 31 à apporter la démonstration d'une lésion de plus des 7/12 e mes dans le prix des trois terrains vendus, par mesure expertale confiée aux soins de trois experts dans les termes des articles 1678 et 1680 du Code civil ;
[…] Ainsi les faits sont assez graves et vraisemblables pour faire présumer que le bien vendu l'a été à un prix inférieur aux sept douzièmes de sa valeur réelle, de déclarer recevable la demande en rescision pour lésion et il y a lieu de faire droit à la demande de désignation d'un collège d'experts afin de déterminer la valeur réelle du bien litigieux et de dire si le prix consenti a un caractère lésionnaire conformément aux dispositions des articles 1677 à 1680 du code civil.
[…] S'agissant de la recevabilité de l'assignation et de l'action en rescision pour lésion, elles rappellent que l'action se déroule en deux temps, en application des articles 1677 et 1678 du code civil, le demandeur devant d'abord être admis à faire la preuve de la lésion, soit être déclaré recevable à agir, en établissant que les faits sont assez vraisemblables et graves, lui permettant d'obtenir un jugement d'autorisation à agir en lésion, le tribunal étant alors tenu de nommer d'office le collège de trois experts prévus à l'article 1680 du code civil. Elles estiment que l'assignation répond aux conditions posées par ces textes, et en tout état de cause, elles précisent avoir formulé une demande additionnelle de désignation de trois experts par voie de conclusions.
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […]
Lire la suite…