Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 841 du Code civil confère ainsi compétence au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession pour connaître des actions en partage, ainsi que des contestations qui peuvent en découler, notamment celles relatives à la licitation ou à la garantie des lots. […] Ce cadre territorial vise à concentrer les litiges devant une juridiction proche des biens concernés. […] Conformément à l'article 1687 du Code civil, dans une telle hypothèse, les tiers doivent impérativement être admis à participer à la licitation. […]
Lire la suite…L'ancien article 827 du Code civil prévoyait que la licitation pouvait être ordonnée pour des immeubles qui ne pouvaient être commodément partagés ou attribués. […] L'ancien article 827 du Code civil, aujourd'hui remplacé par l'article 1377, réservait la licitation aux biens « qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». […] L'article 1686 du Code civil institue ainsi le principe selon lequel le partage en nature doit être écarté lorsque la division entraîne une perte de valeur du bien, préjudiciable à l'ensemble des indivisaires. […] Conformément à l'article 1687 du Code civil, dans une telle hypothèse, les tiers doivent impérativement être admis à participer à la licitation. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 et suivants du Code de procédure civile, dont 1368 du code de procédure civile, Vu les articles 1686 et 1687 du code civil, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — ordonné qu'il soit procédé à l'audience de vente aux enchères publiques du tribunal judiciaire de Bourges tenue par le juge de l'exécution chargé des procédures de saisie immobilière, et sur le cahier des charges de l'avocat de la partie demanderesse, ce avec ouverture aux étrangers au sens de l'article 1687 du code civil, de l'immeuble indivis en un seul lot sur une mise à prix à 80 000 euros ;
[…] Il estima que le juge s'était fondé sur le critère décisif du bien-être de l'enfant, conformément à l'article 1687a du code civil (voir « le droit interne pertinent ») et que le fait que les parties n'approuvaient ni la décision d'établir un rapport d'expertise, ni le choix de l'experte désignée ne constituait pas un motif de récusation. […]
L'article 841 du Code civil confère ainsi compétence au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession pour connaître des actions en partage, ainsi que des contestations qui peuvent en découler, notamment celles relatives à la licitation ou à la garantie des lots. […] Ce cadre territorial vise à concentrer les litiges devant une juridiction proche des biens concernés. […] Conformément à l'article 1687 du Code civil, dans une telle hypothèse, les tiers doivent impérativement être admis à participer à la licitation. […]
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