Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Il faut alors passer par la procédure de délégation-partage d'autorité parentale prévue à l'article 377 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, M. [M] [W] et M. [C] [W] ont assigné Mme [A] [W], leur sœur, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 815-5-1, 1686, et 1687 du code civil et des articles 1377 et 1378 du code de procédure civile, afin d'obtenir l'autorisation de la vente sur licitation ouverte aux tiers à l'indivision en l'étude de Maître [Z] [V], Notaire à Loudéac, du bien immobilier dépendant de l'indivision [W], sur la mise à prix de 500.000 euros avec possibilité, en l'absence d'enchére, de baisse du quart sans publicité préalable et au-delà du quart avec une nouvelle publicité préalable, ainsi que la condamnation de la défenderesse à leur payer une indemnité pour frais irrépétibles de 2 500 euros.
[…] — un tracteur. Par assignations délivrées les 29 avril 2024 et 30 avril 2024, Mme [G] [Z] a attrait devant la présente juridiction Mme [Y] [Z] et Mme [H] [Z] en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [D] [X] [Z]. Par conclusions notifiées le 4 février 2026, Mme [G] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 840, 1686, 1687 du Code civil et des articles 1377 et 1378 du Code de procédure civile, de : — Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [D] [X] [Z], — Désigner Maître [W] [R], Notaire à Guingamp pour procéder auxdites opérations, ou à défaut tout autre Notaire choisi par le Tribunal,
[…] Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 et suivants du Code de procédure civile, dont 1368 du code de procédure civile, Vu les articles 1686 et 1687 du code civil, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
L'article 1687 du Code civil complète le dispositif en prévoyant que : « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur ». […]
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