Article 1687 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions14


1Cour d'appel de Pau, 26 juin 2006, n° 04/04117

[…] * il y a lieu d'ordonner la vente du bien aux enchères, en application de l'article 1686 alinéa 1 et 3 du Code Civil, le bien n'étant pas partageable en nature et d'appeler les étrangers à enchérir, en application de l'article 1687 du même Code ;

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  • Vente·
  • Notaire·
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  • Compte·
  • Indivision·
  • Immeuble·
  • Demande·
  • Code civil·
  • Licitation·
  • Comptabilité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 14 février 2024, n° 22/08062
Confirmation

[…] Dans le dernier état de ses écritures d'intimé n°2 transmises par voie électronique le 16 novembre 2023, M. [U] [L] sollicite de la cour : Vu l'article 815 du Code Civil, Vu les articles 1687 et 1378 du Code Civil, > DE CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a : — ORDONNÉ l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la propriété indivise composée des parcelles cadastrées BS n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 10] et n°[Cadastre 11], et CK n°[Cadastre 13], n°[Cadastre 14] et n°[Cadastre 4] sises aux [Localité 19] (Bouches-du-Rhône),

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Partage, indivision, succession·
  • Droit de la famille·
  • Cadastre·
  • Tribunal judiciaire·
  • Partage·
  • Licitation·
  • Parcelle·
  • Notaire·
  • Enchère

3Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2016, n° 15/05606
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2016, la SAS Foncier Construction, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1687 du code civil, L 632-1 du code de commerce et 441-1 du code pénal, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Lafarge Bétons

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  • Béton·
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