Article 1691 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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2Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2015

1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification (violation de l' article 1690 du code civil ) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la connaissance de la cession par le tiers cédé peut être prouvée par tous moyens ; que la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir pour régulière l'information résultant des lettres adressées aux AGF par la société Groupe Mercure du 14 juin 2001 au 26 septembre 2002 (violation de l' article 1690 du code civil ) ; 30

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3Action directe
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2014
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Décisions82


1Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 11 septembre 2013, n° 2012F00221
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu en effet les articles 1134, 1147, 1382, 1641 et suivants, 1691 et suivants du code civil, la société NATEXIS LEASE reconnaît que la résolution du contrat de vente entraîne Ja résiliation du crédit-bail, le contrat comportant mandat d'ester au profit de M. Z Y, mais à compter de l'assignation seulement, soit le 7 novembre 2012.

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02709
Infirmation

[…] Elle indique, s'agissant d'une cession de créances professionnelles relevant des articles L.313-28 et suivants du code monétaire et financier, que les articles 1689 à 1691 du code civil ne sont pas applicables. Elle expose que dès lors qu'elle a régulièrement notifié la cession de créance selon courrier recommandé du 27 novembre 2017, portant les références d'envoi à une adresse exacte, et mentionnant les références du compte sur lequel le paiement devait être affecté, le paiement effectué par le cédé au cédant n'était pas libératoire, et qu'elle était fondée à appeler en cause le cédé. Elle conteste que le paiement soit intervenu antérieurement à la date d'échéance le 31 janvier 2018, et partant, à la cession, la régularisation n'étant intervenue que le 1 er février 2018.

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 juin 2008, n° 2008000593

[…] Vu les article 1147 et suivants, 1691 et suivants du code civil V u la jurisprudence, […]

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