Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2024, n° 2403750

TA Amiens
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens juridiques ou de faits
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose de présenter un exposé des faits et des moyens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 13 déc. 2024, n° 2403750
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403750
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Laon lui a refusé un permis de visite.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. A l’appui de sa demande, M^me A se borne à indiquer que son conjoint lui manque. Elle ne présente donc aucun moyen de fait ou de droit à l’appui de ses conclusions. Elle n’a présenté aucune autre écriture dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête qui est par suite, manifestement irrecevable, comme contraire aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.