COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 24/17757 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHMH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 29 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/53977 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 11 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [N] [X], représenté par M^e Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1230 – N° du dossier E00073DS

Intimé :

Monsieur [G] [H], artisan exerçant sous l’enseigne [G] RETOUCHE, entrepreneur individuel SIREN 812 517 936

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration en date du 17 octobre 2024, Monsieur [N] [X] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le11 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à Monsieur [G] [H].

Dans ses conclusions remises et notifiées le 22 janvier 2025, M. [X] demande à la cour de déclarer parfait son désistement d’instance compte tenu de la défaillance de l’intimé ; constater, en conséquence, l’extinction de la présente instance et prononcer une décision de dessaisissement.

Monsieur [H] n’a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimé n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’il n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de Monsieur [N] [X] ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront mis à la charge de Monsieur [N] [X].

Paris, le 4 Mars 2025

La greffière, La Conseillère déléguée,

Copie au dossier

Copie aux avocats