Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le contrat de louage d'ouvrage (aujourd'hui communément appelé contrat d'entreprise) dans le Code Civil français est définit à l'Article 1710 comme le « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». […] par fausse application, l'article 1641 du Code civil. […] Comme le relève, à juste titre, l'alinéa 2 de l'article 1757 du Code civil, se pose parfois aussi le problème du transfert de propriété : lorsque, par exemple, le contractant achète des matières premières en vue d'exécuter et de finaliser une prestation pour le client. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'appelante conclut de ce chef à la confirmation ; que Juliette Y… indique quant à elle s'en « remettre » ; que Karine Z… conclut également à la confirmation ; que, dans ces conditions, il convient de confirmer la décision déférée, la cour observant que Juliette Y… a manifestement manqué à ses obligations puisqu'elle a, au mépris des clauses du bail qui ne relèvent pas des dispsitions de la loi du 1989 mais des articles 1757 et suivants du Code Civil, à tout le moins laissé occuper l'appartement qu'elle avait loué par un tiers ;
[…] Condamner [Y] [Z] à lui payer la somme de 22 502,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, condamner [C] [T] à lui payer la somme de 9 643,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, condamner solidairement [Y] [Z] et [C] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, condamner solidairement [Y] [Z] et [C] [T] aux entiers dépens. Au visa des articles 1757 et 1758 du Code civil, la société fait valoir qu'elle est créancière de la société [14] d'une somme de 24 500 euros, et que, la société [14] étant en liquidation judiciaire, elle est en droit d'obtenir paiement de sa créance par les associés de ladite société, infiniment responsables des dettes sociales.
[…] Au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1757 du code civil, la SCI Benjamin Constant soutient que les locataires sont tenus à la remise en état du bien dont ils ont été les locataires et qu'ils ont dégradé, ainsi qu'il en résulte de la comparaison entre, d'une part, l'état des lieux dressé à l'entrée dans les lieux des preneurs, après rénovation complète du bien, et, d'autre part, l'état des lieux de sortie dont il ressort que les peintures et parquets ont été endommagés. Elle ajoute que la période d'immobilisation pour la remise en état du logement a duré 15 jours.
1709 du Code civil, en ce que les juges d'appel ont dit que la preuve de l'existence d'un bail entre les consorts C), D) et E), d'une part, […] D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 1736, 1757, 1759 du Code civil combinés à la règle supplétive << usage des lieux >>, en ce que le jugement attaqué du 15 juillet 2014 a dit que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, et ce dès le 1 er février 2003, […]
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