Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
L'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime renvoie aux articles 1766 et 1767 du code civil pour les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds, et l'article 1766 du code civil permet au bailleur de faire résilier le bail notamment « », lorsqu'il en résulte un dommage pour lui. […] Toute cession du bail rural est interdite sans l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, et toute sous-location est prohibée sauf exceptions étroitement encadrées, en vertu de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ( ). […]
Lire la suite…Cet article ne fait cependant pas peser une solidarité entre les co-entrepreneurs qui restent individuellement responsables vis-à-vis du maître d'ouvrage. La consécration sous-traitance De plus, l'avant-projet traite extensivement de la sous-traitance aux articles 1767 et suivants. Les auteurs de l'avant-projet de réforme viennent ainsi consacrer la sous-traitance au sein du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, se fondant sur les dispositions des articles L411-27 et L411-31 du code rural ainsi que 1766 et 1767 du code civil, M mes C E soutiennent que le bail doit être résilié en raison d'un usage plus étendu que prévu par le preneur des parcelles louées. Elles considèrent que le preneur ne disposait d'aucune autorisation de construire des enclos et des préfabriqués sur les parcelles ou de mettre des palissades ou des clôtures et qu'il a, dès lors, détourné l'objet et les limites du bail rural. Elles versent au dossier des photographies des terres loués montrant les installations présentes sur les parcelles.
[…] Aux termes de l'article L 411-27 du code rural, « les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil ».
[…] Par ses dernières conclusions, la SCI B demande à la Cour d'appel, au visa des articles L.411-1 et suivants du code rural, L.411-27 et L.411-31 et suivants du même code, et 544, 1766, 1767, et 1382 et suivants du code civil,
L'article qui suit distingue ces étapes, avec les textes en vigueur au 23 septembre 2026 et l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2024 sur le moment où une cession de bail rural produit effet. […] Sans acte authentique et sans clause expresse, la cession au tiers est interdite Le point de départ n'est pas la volonté des parties. L'article 1717 du code civil pose une règle générale : le preneur peut sous-louer et même céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] L'article L. 418-1 permet de déroger, […] Il régit les obligations du preneur sur l'utilisation du fonds par renvoi aux articles 1766 et 1767 du code civil, […]
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