Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
[…] — l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la bailleresse visant à obtenir la résiliation du bail de telle sorte que la cour résilie le bail par application des articles L411 – 31 et L411 – 35 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1766 et 1768 du Code civil, prononce l'expulsion de Madame [P] sous astreinte de 500 euros de jour de retard pendant un an, le cas échéant avec intervention de la force publique et fixe une indemnité équivalente au montant du fermage augmenté des taxes jusqu'à libération des lieux,
[…] Ils font valoir sur le fond que la SARL HARAS DE Z a méconnu à la fois les prescriptions des articles 1766 et 1768 du code civil et celles de l'article L 411-35 du code rural en cessant toute exploitation du fond rural depuis 1994 et en sous-louant de manière illicite ce même fond à la société ECURIE DE LA HALDE qui l'occupe encore aujourd'hui sans droit ni titre.
[…] Au visa des dispositions des articles 1736 et 1768 du Code civil, le bailleur a signifié son congé à la société C.E.C.R le 26 juillet 2012 en lui indiquant qu'un préavis de six mois, soit jusqu'au 31 janvier 2013, lui était imparti pour libérer les locaux de toute occupation.