Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.
Nombre de consultations : 338 Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. […] Cette extension du champ d'application trouve son fondement dans des renvois explicites opérés par le législateur, notamment aux articles 1476, 1542, 1844-9 et 1872-1 du Code civil. […] L'article 815-6 du Code civil permet au tribunal judiciaire de prendre des mesures urgentes pour protéger les intérêts de l'indivision, notamment en autorisant une opération de remploi en l'absence d'accord unanime. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1872-1 du Code Civil précise que : « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ».
[…] - la requête est irrecevable : la société civile de moyens CIND ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; son objet social ne lui permet pas d'être titulaire d'une autorisation d'activité de soins en application des articles 1845 à 1870-1 du code civil et R. 6122-25 du code de la santé publique ; elle n'a pas qualité pour se substituer au GIE « TEP Gamma des Flandres », personne morale distincte, pour contester le refus d'autorisation opposé à ce dernier et présenter des conclusions à fin d'injonction à son bénéfice ; […] - la SEP membre du GCS vise en réalité les médecins ayant approuvé la participation au GCS par une décision du 8 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 1872-1 du code civil.
[…] ARRET DU 01 MARS 2016 […] L'article 1852 du code civil est applicable par renvoi de l'article 1871-1 et 1873 du code civil relatif aux sociétés en participation et sociétés de fait, en l'absence de dispositions conventionnelles différentes et il exige l'unanimité des associés. […] Vu les articles 1134, 1135, 1202, 1315, 1328, 1845, 1852, 1853, 1872-1 et 1873 du code civil,
- La société en participation, dont le régime est prévu par les articles 1871 et suivants du code civil, a en effet la particularité d'être dépourvue de personnalité morale 16 . […] En l'absence de personnalité morale, la société en participation est totalement « transparente » dans les rapports avec les tiers, l'article 1872-1 du code civil, prévoyant à cet égard que chaque associé contracte « en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ». […] - La société de fait ou « créée de fait » est elle-même soumise, en vertu de l'article 1873 du code civil et de l'article 238 bis L du CGI, au même régime que les sociétés de participation. […]
Lire la suite…