Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 7 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Les coindivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », […] le maintien temporaire de l'indivision par une convention écrite, à peine de nullité, désignant les biens et les quotes-parts de chacun (art. 1873-2 du Code civil), conclue pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable par décision expresse des parties (art. 1873-3 du Code civil). […] Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties, « par des concessions réciproques, […]
Lire la suite…L'article 1873-1 du Code civil permet à ceux qui détiennent des droits sur un bien indivis — en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit — de passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte authentique du 06 Mars 1998 dressé par Maître C D, notaire à Notre Dame de Bondeville d'acquisition indivise par les parties d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée XXX Vu l'acte authentique du 06 Décembre 1998 de revente de cet immeuble, Vu les articles 515-8, 815 et suivants anciens, 1134 et 1873-2 du Code Civil, Déclaré, en l'absence d'action en ouverture des opérations de partage, irrecevable la demande en paiement par B Y d'une somme égale à la moitié du prix net de revente d'un immeuble ayant appartenu aux parties, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
[…] — que les époux Y ne produisent aucune convention de nature à tendre, après dissolution de la SCI, au maintien dans l'indivision pour une durée déterminée des biens objet de la société créée de fait qui s'est formée à la dissolution de la SCI en 2006, laquelle pour être valable et pour être opposable à l'action du créancier aurait dû se soumettre à peine de nullité aux exigences de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil et n'aurait pu, en tout état de cause, être supérieure à la durée de cinq ans prévue par l'article 1873-3 du code civil ;
[…] Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à écarter l'existence d'une société de fait, a relevé que la convention intervenue entre les parties le 9 mai 1990 ne pouvait ni se transformer en obligation civile, ni produire d'effet au regard des dispositions de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil sur lesquelles M me Y…, dans ses conclusions , ne s'est pas expliquée, de sorte que c'est sans méconnaître le texte précité, par une décision motivée et une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation de ses conclusions ambiguës, qu'elle l'a déboutée de ses demandes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », […] le maintien temporaire de l'indivision par une convention écrite, à peine de nullité, désignant les biens et les quotes-parts de chacun (art. 1873-2 du Code civil), conclue pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable par décision expresse des parties (art. 1873-3 du Code civil). […] Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties, « par des concessions réciproques, […]
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