NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 24/02/2017 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

INSENSE Il (SAS)

4, allée de l’Amellan Domaine des Oliviers 34170 Castelnau-le-Lez

REPRESENTANT(S) : LES AVOCATS DU S

DEFENDEUR(S)

M^e Z A es-qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS INSENSE Il 29, […]

[…]

[…]

M. X Y 8, rue des Gourguns 34250 Palavas-les-Flots

M. C D […]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBEÈRE :

PRESIDENT - : M. P Q R : M. V-W AA M. Bernard SMILA

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS -: M^me E F GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me E F MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Yves MICOLET

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/02/2017

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

î Avocats Associés Jacques RAYMOND Reine PAILHE Thibault GANDILLON

| G H

| Virginie ARCELLA-LUST

— I J

TRIBUNAL DE – COMMERCE – DE MONTPELLIER Cité Méditerranée

Avocats i ; 1. _ – " de Tarragone K L --- – […] avec Avis de , réception M N Montpellier, le 3 janvier 2017 Juristes -Marie-Claude-ESTEVE – ----LREQUETE PARDEVANT LE TRIBUNAL] Marielle KÜBICEK DE COMMERCE En partenariat avec Monsieur le Président,

V-Z AB

Avocat honoraire Je me dois de vous inviter à accepter la présente requête et ce en ma qualité de conseil de la société INSENSE Il, société ayant son siège

social à […]

Spécialités représentées l’Amellan et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro Droit fi 494 389 927. roit fiscal

Droit des sociétés v… 22 . . .

Droit social Cette société est actuellement en redressement judiciaire depuis un jugement en date du 1" avril 2016, lequel a également nommé Maître

Langues parlées Z A en qualité de mandataire judiciaire.

âfiâäînd Actuellement, cette société a pour Président et unique associé Monsieur

Italien D C.

SCP LES AVOCATS DU Ce dernier envisage à ce jour de céder ses actions au profit de Monsieur

S Y X, demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS (34250), 8,

[…]

LE S Conformément aux articles L 631-100 et L 621-19 du Code de 500, […], cette cession d’actions consentie par un dirigeant associé, […] doit recueillir l’accord préalable du Tribunal.

Tél : […]

Fax : 04 67 65 13 01 Afin de vous éclairer sur les motivations de cette cession, il nous paraît Email : – indispensable de vous relater les derniers actes juridiques concernant zontact@avocatsdutheleme.com cette société.

îfi°gâ’âä’gfâÿîêägfipäÿe Aux termes d’une décision de l’associée unique, la société JDS 3208 MONTPELLIER HOLDING en date du 14 avril 2015, Monsieur D C a été ) 347 947 152 00026 nommé président de cette société en remplacement de Monsieur I T U : CHATEAU.

« R24347947152

fembre d’une association agréée acceptant à titre de èglement les honoraires par chèques.

Aux termes d’un acte en date du 23 avril 2015, la société JDS HOLDING a cédé ses titres au profit de ce même Monsieur D C, devenu dès lors associé unique.

Concomitamment une convention de portage de ces mêmes titres a été conclue entre Messieurs D C et Y X.

Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Président de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE a pris une décision en date du 13 novembre 2015 donnant acte de la cession des « parts sociales ».

Cette décision fait apparaître comme motivations la « convention de portage conclue entre Monsieur D C et Monsieur Y X » et « le dossier de candidature de Monsieur Y X ».

A la suite de cette décision, un avenant à la convention d’occupation du domaine public a été signé le 30 novembre 2015 entre MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE et la société INSENSE Il, avenant prévoyant que « la convention de portage sera nécessairement dénouée au plus tard 24

mois-après-l’entrée-envigueur-du-présent-avenant »

MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE a d’ores et déjà fait connaître son souhait de voir dénouer le plus rapidement possible la convention de portage précitée.

Sous réserve de sa confirmation, il en est de même de Maître Z A, lequel a comme interlocuteurs récurrents les consorts X, Y et Jeson, son fils, présent au quotidien sur place.

Si Monsieur Y X a pour souhait de devenir officiellement seul associé, son fils Jeson X serait nommé président de la société.

Cette nomination s’explique par des raisons d’ordre pratiques, Jeson X étant en permanence sur les lieux.

Sauf erreur de notre part, le changement de dirigeant n’est pas soumis à autorisation préalable et la présente requête se limite donc à la seule autorisation de cession.

J U G E M E N T

Le Tribunal, Vu les articles L 631-10 et L 621-19 du Code de Commerce, Vu la Convention de portage,

AUTORISE la cession des actions appartenant à Monsieur D C au profit de Monsieur Y X.

PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure Collective.

Le Greffier Le Président

M^me E F – - M. P Q -

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.