Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 13 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coindivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ.. […] II. […] Dans ce cas, les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12). […]
Lire la suite…Dérogations prévues en faveur des biens de l'entrepreneur individuel L'article L. 526-1 du C. com., […] En outre, il ne peut être directement procédé au partage s'il existe entre les coindivisaires une convention d'indivision. 1° Conventions d'indivision L'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ. organisent le fonctionnement de l'indivision, […] les coindivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12). 2° Procédure du partage Le créancier peut inscrire son hypothèque sur des droits indivis sur un immeuble, en prévision du cas où cet immeuble serait mis au lot du débiteur, […] conformément à l'article R. 321-12 du CPC exéc., […]
Lire la suite…[…] LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, au visa des articles 545 815-14, 815-16, 1873-12, 1108, 1165, 1988 et 2224 du code civil, des articles L. 113-3, 113-7, L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 210-6, R. 210-5, L. 642-3, L. 622-13 I, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée, des articles L. 7121-9 et suivants anciens du code du travail, des articles 54, 66-2 et 72 de la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : […] Fait et jugé à Paris le 12 janvier 2017
[…] X ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, dès lors que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse prévue par les articles 815-14 et suivants du Code Civil auxquels renvoie l'article 1873-12 du même code, à savoir la cession par un indivisaire de ces droits dans le bien indivis, étant observé que rien ne lui interdit de se porter adjudicataire de ce bien ;
[…] ARRÊT DU 15/12/2016 […] L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. […] L'article 1873-15 du même code prévoit que l'article qui précède est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. […] Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
Il peut être décidé aussi que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. « À défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants du Code civil à l'expiration de la convention à durée déterminée » (C. civ., art. 1873-3, in fine). […] si bien que le partage peut, alors, être en principe demandé à tout moment. […] Il en est ainsi quand une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision (C. civ., art. 1873-12 : cession ou adjudication où le droit de préemption ou de substitution n'a pas été exercé) ou aux héritiers ou légataires d'un coïndivisaire (C. civ., art. 1873-14, […]
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