Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 13 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ.. […] II. […] Dans ce cas, les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12). […]
Lire la suite…Dérogations prévues en faveur des biens de l'entrepreneur individuel L'article L. 526-1 du C. com., […] En outre, il ne peut être directement procédé au partage s'il existe entre les coindivisaires une convention d'indivision. 1° Conventions d'indivision L'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ. organisent le fonctionnement de l'indivision, […] les coindivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12). 2° Procédure du partage Le créancier peut inscrire son hypothèque sur des droits indivis sur un immeuble, en prévision du cas où cet immeuble serait mis au lot du débiteur, […] conformément à l'article R. 321-12 du CPC exéc., […]
Lire la suite…[…] rendu le 12 janvier 2017 […] En réplique, dans leurs dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société BRINTER CO. LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, au visa des articles 545 815-14, 815-16, 1873-12, 1108, 1165, 1988 et 2224 du code civil, des articles L. 113-3, 113-7, L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Attendu que l'appartement n'étant pas partageable en nature, sa licitation doit être ordonnée ; que le droit de préemption invoqué par M. X ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, dès lors que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse prévue par les articles 815-14 et suivants du Code Civil auxquels renvoie l'article 1873-12 du même code, à savoir la cession par un indivisaire de ces droits dans le bien indivis, étant observé que rien ne lui interdit de se porter adjudicataire de ce bien ;
[…] ARRÊT DU 15/12/2016 […] L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. […] L'article 1873-15 du même code prévoit que l'article qui précède est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. […] Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
Il peut être décidé aussi que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. « À défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants du Code civil à l'expiration de la convention à durée déterminée » (C. civ., art. 1873-3, in fine). […] si bien que le partage peut, alors, être en principe demandé à tout moment. […] Il en est ainsi quand une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision (C. civ., art. 1873-12 : cession ou adjudication où le droit de préemption ou de substitution n'a pas été exercé) ou aux héritiers ou légataires d'un coïndivisaire (C. civ., art. 1873-14, […]
Lire la suite…