Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 13 sept. 2011, n° 10/16325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 10/16325 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
5e chambre 1re section N° RG : 10/16325 N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2010 (footnote: 1) |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Septembre 2011 |
DEMANDERESSE
Madame Y X
[…]
[…]
représentée par la SCP LECOQ-VALLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187 et plaidant par Me Fanny PENY
DEFENDERESSE
S.A. AXA ASSURANCES VIE LUXEMBOURG
[…]
[…]
représentée par Me Géraldine BRASIER PORTERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0073 et plaidant par Me Pierrick JUPILE-BOISVERD
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
A B, vice-président, juge de la mise en état
assisté de Anne LOREAU, greffier
DEBATS
A l’audience du 5 juillet 2011 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Septembre 2011.
ORDONNANCE
Prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Le litige :
Le 22 octobre 2010, Madame Y X a assigné la société Axa Assurances Vie Luxembourg devant ce tribunal, lui réclamant, avec exécution provisoire :
— la somme principale de 44.784,77 euros, en suite de la renonciation valable à son contrat Assurlux Invest, selon lettre recommandée du 12 juillet 2010,
— les intérêts au taux légal, majoré de moitié à compter du 21 août 2010,
— les intérêts au double du taux légal à compter du 21 octobre 2010,
— la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
— celle de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures en date du 5 juillet 2011, Madame X s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la défenderesse.
La société Axa Assurances Vie Luxembourg a constitué avocat mais n’a pas conclu.
Motifs de la décision :
Il convient de donner acte à Madame Y X de son désistement d’instance et d’action ;
La défenderesse n’ayant pas fait valoir de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ;
Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
Par ces motifs, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
— donne acte à Madame Y X de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,
— dit le tribunal dessaisi de cette instance,
— dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Faite et rendue à Paris le 13 Septembre 2011
Le Greffier Le Juge de la mise en état
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Douanes ·
- Enquête ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Consommation ·
- Recouvrement ·
- Annulation ·
- Fait
- Siège social ·
- Casino ·
- Tableau ·
- Finances publiques ·
- Infraction routière ·
- Surendettement ·
- Logement ·
- Rééchelonnement ·
- Jugement ·
- Crédit lyonnais
- Protocole ·
- Associations ·
- Patrimoine ·
- Indivision ·
- Administrateur provisoire ·
- Écrit ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Adr ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fédération de russie ·
- Sentence ·
- Stockholm ·
- Sociétés ·
- Suisse ·
- Tribunal arbitral ·
- Concordat ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Gouvernement
- Désistement d'action ou d'instance ·
- Action en concurrence déloyale ·
- Action en contrefaçon ·
- Procédure ·
- Nom de domaine ·
- Commerce électronique ·
- Marque communautaire ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Bijouterie ·
- Risque de confusion ·
- Contrefaçon ·
- Commerce ·
- Confusion
- Connaissance de l'éventualité de la demande en déchéance ·
- Délai de trois mois précédant la demande en déchéance ·
- Commencement ou reprise de l'exploitation ·
- Exploitation à titre de marque ·
- Atteinte au nom commercial ·
- Différence intellectuelle ·
- Exploitation par un tiers ·
- Notoriété de l'entreprise ·
- Différence insignifiante ·
- Point de départ du délai ·
- Adjonction d'une marque ·
- Déchéance de la marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Similitude phonétique ·
- Action en déchéance ·
- Similitude visuelle ·
- Délai de non-usage ·
- Secteur d'activité ·
- Intérêt à agir ·
- Responsabilité ·
- Usage sérieux ·
- Recevabilité ·
- Reproduction ·
- Typographie ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Marque ·
- Logiciel ·
- Déchéance ·
- Ordinateur ·
- Sociétés ·
- Classes ·
- Service ·
- Produit ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Albanie ·
- Architecte ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Syndicat ·
- Dominique
- Service civil ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Date ·
- Délégation ·
- Sociétés ·
- Lettre recommandee
- Avocat ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Opérations de crédit ·
- Mise en état ·
- Juridiction pénale ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Crédit agricole ·
- Connexité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Profession ·
- Crédit ·
- Santé ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Demande ·
- Instance ·
- Juge
- Film ·
- Interprétation ·
- Associations ·
- Propriété intellectuelle ·
- Campagne électorale ·
- Extrait ·
- Parodie ·
- Droit moral ·
- Politique ·
- Atteinte
- Vrp ·
- Saisie ·
- Mainlevée ·
- Comptes bancaires ·
- Siège ·
- Fond ·
- Attribution ·
- Audit ·
- Prévoyance ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.