Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
1892 du Code Civil, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile et suivant qu'il appartiendra avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 7 août 2009, jour de la cessation des remboursements par l'assigné, sinon de la mise en demeure adressée à PERSONNE2.)le 19 mars 2010, sinon à compter de la demande en justice jusqu'à solde. […] Aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4 Etant donné quePERSONNE1.)invoque à l'appui de sa demande en paiement l'existence d'un prêt, […]
Lire la suite…B.) relève appel incident, concluant, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de A.) au paiement du montant de 2.173,28 € prétendument par elle déboursé pour compte de A.) lors de leur communauté de vie qui durait de juin 2008 à décembre 2009, ce, principalement, sur base des dispositions des articles 1184 et 1892 et suivants du Code civil, subsidiairement, sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…[…] À défaut de stipulation et de preuve contraires, cet acte notarié non argué de faux sera réputé conforme aux exigences de l'article 1892 du code civil avec remise à l'emprunteur des fonds déclarés prêtés et dont le paiement par règlements expressément visés et datés est bien stipulé (cf page deux du contrat ), la livraison des récoltes n'étant qu'une modalité particulière de remboursement.
[…] En vertu de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
Surle premiermoyen decassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 1892 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la condamnation prononcée contre les parties demanderesses en cassation au montant de 22.000,00 euros, […]
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