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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, juge de l'expropriation, n° 05/00043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 05/00043 |
Texte intégral
N° R.G. : 05/00043
AFFAIRE
VILLE DE LEVALLOIS-PERRET
C/
Société SCI ESSYGUI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Danielle KHAYAT, Vice-présidente,
Yann KEROMES, faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE
LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET
Prise en la personne de son Maire, domicilié en cette
qualité en l’Hôtel de […]
[…]
représentée par la SELAS A.CLAUDE – N. SARKOZY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 175
DEFENDERESSE
La Société SCI ESSYGUI
Dont le siège social est 64, rue Aristide Briand – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Prise en la personne de ses gérantes :
— Madame B-Z C épouse X , […]
— Madame Z A épouse Y, demeurant […] […] […]
représentée par la SCP CHAUSSE et LEVY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire T 700.
La Juridiction de l’Expropriation, siégeant Danielle KHAYAT, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, désignée aux fonctions de Juge de l’Expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 2 Septembre 2005, assistée de Yann KEROMES, faisant fonction de greffier.
Après avoir entendu les parties ou leur représentants, dans le développement des éléments de leurs mémoires, et, suppléant du directeur des services fiscaux du Département des Hauts de Seine ( Domaines ), Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions, et l’affaire mise en délibéré à ce jour.
A rendu le jugement qui suit.
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