Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1991 et 1992 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier mandataire de son client, L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages- intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. […] Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>, L'article 1992 du Code civil disposant que << le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] 1927, 1932, 1934 et 1939 du Code civil, […]
Lire la suite…Le dépositaire est tenu d'apporter à la garde de la chose déposée « les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, la GMF expose qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, elle est subrogée dans les droits et actions de madame X contre les tiers qui lui ont causé un dommage, et ce à concurrence de l'indemnité qu'elle lui a déjà versée, soit un montant total de 11.659,34 euros. Or, la GMF soutient, aux termes de l'article 1927 du Code civil, que la Société SERAUTO est responsable des dommages subis par madame X du fait du vol de son véhicule. […]
[…] Par acte en date du 17 02 2004, M X a fait assigner la SAS GM DAEWO FRANCE bénéficiaire de la vente du fonds de commerce de la Sté MIRAIL AUTO depuis le 20 11 1997, sur le fondement des articles 1927 et suivants du Code Civil, pour obtenir paiement de la valeur du véhicule et l'octroi de dommages et intérêts.
[…] Soutenant que l'intégralité des biens qu'elle avait confiée à ces sociétés aurait été détruite, que leur responsabilité serait engagée et qu'elle n'aurait été indemnisée que partiellement de son préjudice évalué à 21 593 €, M me Y et son assureur, la G ont, par acte du 7 mai 2012 fait assigner les SARL ABC Destandau et Santé Déménagement pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, à leur payer des indemnités d'un montant respectif de 3 539 € et 18 189 €.
Vu l'article 227 du Nouveau code de procédure civile. […] Entendue la partie BQUE.1.) par l'organe de son mandataire Maître Emmanuelle Mousel, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paul Mousel , avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. […] Il invoque à cet égard le non- respect des règles de conduite applicables au secteur financier, ainsi que les articles 1927 et suivants et 1984 et suivants du Code civil. […]
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