Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Aucune catégorie unique du Code civil ne l'absorbe parfaitement. Le contrat emprunte à plusieurs régimes, ce qui impose une rédaction particulièrement précise. L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle. […] Les articles 1927 et suivants imposent au dépositaire une obligation de diligence. […]
Lire la suite…L'objet du présent article est d'analyser les principales difficultés juridiques du foal sharing et d'identifier les clauses qui devraient figurer dans une convention sérieusement rédigée par un avocat intervenant en droit équin. […] Il ne fait pas l'objet, à ce jour, d'une catégorie spéciale du Code civil. […] L'article 815 du Code civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision [4]. […] Les articles 1873-1 et suivants du Code civil permettent de conclure une convention d'indivision [5]. […] Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les soins d'une personne raisonnable, selon les règles des articles 1927 et suivants du Code civil [7]. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, la GMF expose qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, elle est subrogée dans les droits et actions de madame X contre les tiers qui lui ont causé un dommage, et ce à concurrence de l'indemnité qu'elle lui a déjà versée, soit un montant total de 11.659,34 euros. Or, la GMF soutient, aux termes de l'article 1927 du Code civil, que la Société SERAUTO est responsable des dommages subis par madame X du fait du vol de son véhicule. […]
[…] Par acte en date du 17 02 2004, M X a fait assigner la SAS GM DAEWO FRANCE bénéficiaire de la vente du fonds de commerce de la Sté MIRAIL AUTO depuis le 20 11 1997, sur le fondement des articles 1927 et suivants du Code Civil, pour obtenir paiement de la valeur du véhicule et l'octroi de dommages et intérêts.
[…] Soutenant que l'intégralité des biens qu'elle avait confiée à ces sociétés aurait été détruite, que leur responsabilité serait engagée et qu'elle n'aurait été indemnisée que partiellement de son préjudice évalué à 21 593 €, M me Y et son assureur, la G ont, par acte du 7 mai 2012 fait assigner les SARL ABC Destandau et Santé Déménagement pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, à leur payer des indemnités d'un montant respectif de 3 539 € et 18 189 €.
Le contrat de dépôt : une responsabilité particulière Cette décision est l'occasion de rappeler que lorsqu'un bien est remis à un professionnel afin qu'il le conserve, il existe un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil. Le dépositaire est tenu de conserver la chose qui lui est confiée et de la restituer dans l'état où il l'a reçue. L'article 1927 du Code civil précise qu'il doit apporter à la conservation de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte à ses propres biens. […] L'arrêt montre ainsi comment les garanties de responsabilité civile et les garanties de dommages peuvent se compléter afin d'assurer une indemnisation intégrale du préjudice, […]
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