Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Sur le quatrième moyen de cassation «tiré de la violation de la loi par refus d'application, sinon par mauvaise interprétation sinon de la fausse interprétation de l'article 1948 du Code civil, ensemble avec l'article 1927 du Code civil, En ce quela Cour d'appel a énoncé que: «L'exercice du droit de rétention est subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'un lien de connexité entre la créance et le bien détenu» 17 Alors qu'elle aurait dû juger que les caractères requis par la créance n'étaient en l'espèce pas à suffisance rapportés. […] Qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1948 du Code civil» 1. […]
Lire la suite…Vu l'article 227 du Nouveau code de procédure civile. […] Entendue la partie BQUE.1.) par l'organe de son mandataire Maître Emmanuelle Mousel, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paul Mousel , avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. […] Il invoque à cet égard le non- respect des règles de conduite applicables au secteur financier, ainsi que les articles 1927 et suivants et 1984 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, la GMF expose qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, elle est subrogée dans les droits et actions de madame X contre les tiers qui lui ont causé un dommage, et ce à concurrence de l'indemnité qu'elle lui a déjà versée, soit un montant total de 11.659,34 euros. Or, la GMF soutient, aux termes de l'article 1927 du Code civil, que la Société SERAUTO est responsable des dommages subis par madame X du fait du vol de son véhicule. […]
[…] Par acte en date du 17 02 2004, M X a fait assigner la SAS GM DAEWO FRANCE bénéficiaire de la vente du fonds de commerce de la Sté MIRAIL AUTO depuis le 20 11 1997, sur le fondement des articles 1927 et suivants du Code Civil, pour obtenir paiement de la valeur du véhicule et l'octroi de dommages et intérêts.
[…] Soutenant que l'intégralité des biens qu'elle avait confiée à ces sociétés aurait été détruite, que leur responsabilité serait engagée et qu'elle n'aurait été indemnisée que partiellement de son préjudice évalué à 21 593 €, M me Y et son assureur, la G ont, par acte du 7 mai 2012 fait assigner les SARL ABC Destandau et Santé Déménagement pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, à leur payer des indemnités d'un montant respectif de 3 539 € et 18 189 €.
[…] en ne décelant pas que la somme des deux faux virements correspondait au montant du virement du 2 août 2007 et que les trois factures indiquées dans ce virement étaient reprises sur l'un des virements litigieux, et en ne s'abstenant pas d'exécuter lesdits virements aurait engagé sa responsabilité contractuelle, principalement sur base des articles 1927 et suivants du code civil en qualité de dépositaire de fonds, subsidiairement sur base des articles 1991 et suivants du même code en qualité de mandataire […] , plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants de ce même code. […] En dernier ordre de subsidiarité, […]
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