Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.
Lire la suite…[…] M. X soutient, au visa des articles 1927 et 1936 du code civil, que la rétention du véhicule qu'il oppose à la société Cofibail en réponse à ses demandes de restitution est fondée sur les obligations de garde et d'entretien de la chose confiée qui lui incombent en tant que dépositaire. Il soutient, sur le fondement des articles 1947, 1948 et 2286 du code civil, qu'il est fondé à retenir le véhicule immatriculé DJ-588-JJ jusqu'à l'entier paiement de sa créance par la société Aexid. Il ajoute que ce droit de rétention est opposable à la société Cofibail . Il sollicite le paiement, par la société Cofica Bail, de la créance née à l'occasion de la rétention du véhicule, à compter du moment où elle l'a informé de sa qualité de propriétaire du véhicule.
[…] La demande doit donc être fondée sur l'article 1932 du Code civil aux termes duquel le dépositaire doit rendre identiquement la chose qu'il a reçue. En outre, aux termes des dispositions de l'article 1936 du Code civil, le dépositaire ne doit aucun intérêt de l'argent déposé si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
[…] Attendu que M. Raymond Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1990) de l'avoir débouté de cette demande, alors que la cour d'appel, qui avait constaté que la somme de 143 200 francs avait produit, entre le 20 janvier 1981 et le 21 juillet 1981, une indemnité de 2 652,22 francs, cependant que les intérêts de cette somme n'avaient été que de 9 310 francs entre cette dernière date et le 29 décembre 1987, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1932 et 1936 du Code civil en estimant que la SCP n'avait négligé de percevoir aucun fruit ;
portées en l'article 406 ». […] Le dépositaire doit y déférer quand bien même un terme serait convenu entre eux, ainsi qu'en dispose l'article 1944 du Code civil : « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée ». […]
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