Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 19
Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.
Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.
En effet, le Code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société sportive professionnelle s'assure, moyennant une rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) [2]. Dans le secteur du sport professionnel, le contrat à durée déterminée est donc la norme et ce CDD spécifique répond à des règles autonomes prévues par les articles L222-2 à L222-2-8 du Code du sport. […] L'article L222-2-2 du Code du sport dresse quant à lui une liste de personnes à qui, avec l'accord des parties, […]
Lire la suite…[…] 02 DECEMBRE 2025 […] Aux termes de l'article L. 222-2-1 du code du sport : 'Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.' Aux termes de l'article L. 222-2-2 du code du sport : […] 3° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur faisant l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3.
[…] 4eme Chambre Section 2 […] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. […] Il convient tout d'abord de rappeler que par application des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code du sport, le principe n'est pas celui du salariat pour les arbitres, lequel ne peut être envisagé dans certaines conditions qu'avec l'accord des parties pour les arbitres salariés de leurs fédérations sportives et ce par la dérogation prévue à l'article L. 222-2-2 du code du sport, laquelle ne peut être que d'interprétation stricte.
[…] En application de l'article L222-2-3 du code du sport, tout contrat par lequel une association sportive s'assure moyennant rémunération, le concours d'un salarié sportif tel que défini à l'article L222-2-2 du même code est un contrat à durée déterminée. […] En application de l'article L 222-2-7 du même code , […] La décision du conseil qui a 'condamné l'association [Localité 2] Volley à payer à Mme [R] la somme de 15000 euros au titre du salaire brut qu'elle aurait dû percevoir pour la saison 20017/2018" doit s'analyser en l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L.1243-4 du code du travail, calculés en fonction de l'indemnité brute dont l'intéressée aurait dû bénéficier, […]
En effet, le Code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société sportive professionnelle s'assure, moyennant une rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) [2]. Dans le secteur du sport professionnel, le contrat à durée déterminée est donc la norme et ce CDD spécifique répond à des règles autonomes prévues par les articles L222-2 à L222-2-8 du Code du sport. […] L'article L222-2-2 du Code du sport dresse quant à lui une liste de personnes à qui, avec l'accord des parties, […]
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