Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] -euros par jour de retard ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000,-euros. 3 Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] étant rappelé à cet égard que l'article 1947 du code civil dispose que «la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées», mais également qu'elle a informéPERSONNE1.)de la mise en compte de frais de gardiennage pour permettre à celui-ci de décider en connaissance de cause de laisser garer le véhicule sur le site privé, […]
Lire la suite…Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Le déposant n'est pas exempt d'obligations. L'article 1947 du Code civil l'oblige à rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose et à indemniser le dépositaire des pertes occasionnées. […] L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage (article 2224 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
[…] Aucune des parties n'ayant jamais résilié le contrat de pension de ce cheval, il appartient à Mme [Y], seule propriétaire de ce cheval, d'assurer le paiement de ces frais dont le quantum n'est pas contesté, conformément à l'article 1947 du code civil (« La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées »).
[…] En vertu de l'article 1947 du code civil, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
[…] -euros par jour de retard ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000,-euros. 3 Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] étant rappelé à cet égard que l'article 1947 du code civil dispose que «la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées», mais également qu'elle a informéPERSONNE1.)de la mise en compte de frais de gardiennage pour permettre à celui-ci de décider en connaissance de cause de laisser garer le véhicule sur le site privé, […]
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