[…] Le tribunal a retenu que la responsabilité de l'hôtel était engagée de plein droit en application des articles 1952 et 1953 du code civil. Il a estimé que les véhicules avaient été stationnés dans une dépendance de l'hôtel, se trouvant dans un espace de stationnement réservé à la seule clientèle de l'hôtel, clos et muni d'un système de vidéo surveillance. Il a considéré que l'absence de souscription par les intéressés de garantie contre le vol de véhicule ne constituait pas une faute de nature à réduire la responsabilité de l'hôtelier, l'assurance contre le vol n'étant pas obligatoire.

[…] Attendu que M lle X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas au client de rapporter la preuve d'une faute de l'hôtelier mais de justifier seulement de la matérialité du dépôt, qu'ainsi, en retenant qu'il n'était pas établi que la disparition des objets fût imputable à la société Hôtel Jouffroy, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1952 et 1953 du Code civil ;