X Y Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement

et à la Liquidation des Entreprises 2 Rue de Ia Presle Tél : […] : […] : contact@etuderaynaud.fr w RAF Monsieur Daniel DUBOIS, Juge-Commissaire Tribunal de Commerce de CUSSET 27 JAN. 2018 Re Greffe du Tribunal […]. : PR/LI Montluçon, le 11 Janvier 2018

VIRéf. :

Madame le Juge-Commissaire,

Consécutivement à la modification des conditions d’exercice de ma profession de Mandataire Judiciaire, j’ai l’honneur de m’adresser à vous en votre qualité de Juge-Commissaire dans les procédures ouvertes au bénéfice des personnes physiques ou des personnes morales dont la liste figure en annexe de la présente.

Depuis le 1% Janvier 2018, j’exerce ma profession en qualité de Mandataire Judiciaire au sein de la SELARL MJ DE L’ALLIER dont le siège social est […] à […], avec un établissement secondaire situé 4 à […]

Au terme d’une décision en date du 15 Novembre 2017, la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires a inscrit la SELARL MJ DE L’ALLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON, sous le numéro 834 285 744, sur la liste nationale des Mandataires J udiciaires, section régionale de la Cour d’ Appel de RIOM.

S’agissant uniquement d’une modification des modalités d’exercice de ma profession de Mandataire Judiciaire, je continuerai d’accomplir chacune des missions qui m’ont été confiées par les Tribunaux, antérieurement à la création de ma Société, dans le cadre de Pexercice de la SELARL M]J DE L’ALLIER.

Il résulte des dispositions de l’Article L622-5 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985 que :

— Article L622-5 alinéa 2 :

« Le Tribunal peut soit d’office, soit sur proposition du Juge-Commissaire ou à la demande du Procureur de la République, procéder au remplacement du Liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au Juge-Commissaire de saisir à cette fin le Tribunal ».

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE – LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE

Je sollicite en conséquence, le remplacement de Maître X Y par la SELARL MJ DE L’ALLIER prise en ma personne, dans les procédures dont la liste figure en annexe de la présente.

Je vous remercie donc de bien vouloir présenter un rapport en ce sens, à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CUSSET et je me permets de vous adresser à toutes fins utiles, un projet de rapport et de Jugement en ce sens, à compléter ou à modifier selon votre convenance puis à transmettre au Greffe du Tribunal.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre entière disposition pour tous . renseignements complémentaires,

Je vous prie d’agréer, Madame le Juge- -Commissaire, mes salutatifns respectueuses et dévouées.

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE – LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE

FA vos 82100 Liste de mandats Mandats en cours – TC CUSSET – Date Ouverture Entre le 12 juillet 1984 et le 31 décembre 2005 – Lj/ Ljs – Rj/ Sauv – Nom juge : DUBOIS

Traitement du 11/01/2018 °

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RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE nu DI2ASI LE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ? 1 JAN 2018

A MESDAMIES ET MESSIEURS LES JUGES Greffe du Tribal

de commerce de Cusset

[…]

COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges,

Le soussigné, Monsieur Daniel DUBOIS, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de CUSSET, dans la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte par Jugement du 15 juin 1999, au bénéfice de :

Monsieur Z-A B 'C de la Nièvre 17, […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que ce Jugement a désigné Maître X Y en qualité de Liquidateur ;

Que par courrier en date du 11 Janvier 2018, ce dernier a informé le requérant de la modification de ses conditions d’exercice professionnel et de l’inscription sur la liste.nationale des Mandataires Judiciaires, section régionale de la Cour d’Appel de RIOM, en date du 15 Novembre 2017, de la SELARL M] DE L’ALLIER dont le siège social est […] à […], avec un établissement secondaire situé 4 à […] de Mandataires Judiciaires, au sein de laquelle il exerce sa profession en qualité d’associé unique, avec effet au 1° Janvier 2018 ;

Qu’en application des dispositions de l’Article L622-5 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985, Maître X Y sollicite son remplacement dans le mandat ouvert au titre de la procédure ci-dessus visée, et ceci de manière à assurer une continuité dans le suivi et le traitement de ce dossier ;

C’est pourquoi, le Juge-Commissaire requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir, en application des dispositions de l’Article L622-5 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985, remplacer Maître X Y, par la SELARL MJ DE L’ALLIER, prise en la personne de Maître X Y, située […] à […], en qualité de Liquidateur, dans la procédure ouverture au bénéfice de Monsieur Z-A B.

Fait en notre Cabinet,

le: 27 JAN. 2018 _

Le Juge-Co mmissaire /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

N° RG: oO 7 Jugement du 30/01/2018

Monsieur Z-A B

[…]

Après en avoir délibéré Le 30/01/2018 conformément à la Loi, le Tribunal étant composé lors du délibéré de M. MUET Gérard, Président, M. GRENIER Z-Louis et M. TROMPEAU Michel, Juges.

Attendu que par Jugement du Tribunal de Commerce du 15 juin 1999, Maître X Y a été nommé en qualité de Liquidateur dans la procédure de :

Monsieur Z-A B C de la Nièvre 17, […]

Attendu que par requête, Maître X Y sollicite Le Juge-Commissaire afin que la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par M^e X Y, soit désormais désignée en qualité de Liquidateur en remplacement de sa personne, dans la procédure sus-visée ;

Attendu que le Juge-Commissaire nous a fait rapport par application des dispositions de l’Article L622-5 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985 ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande présentée et de prendre en compte la modification du Liquidateur en désignant la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par M^e X Y dans la procédure sus-visée.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Désigne la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par M^e X Y sise […] à […], en qualité de Liquidateur dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur Z-A B, en remplacement de Maître X Y ;

Ordonne au Greffier de faire mention de cette modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM), s’il y a lieu ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Ainsi fait, jugé et prononcé le 30/01/2018 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset ;

Signé par M. MUET Gérard, Président, et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.

SE