Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. […] Une mesure de séquestre est également prévue aux articles 1955 et suivants du Code civil, mais concerne l'acquisition de la propriété et n'est donc pas pertinente ici. […] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, imposant au magistrat de recourir au placement sous séquestre pour assurer la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 1955 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 2 mars 2012, Monsieur Y X et Madame B X, sollicitent , au visa des articles 1415 ,1955 et 2393 du Code civil : […]
[…] — M. Y Z, par acte en date du 25 Mars 2011 de la SCP H-I – VERNANGE, Huissiers de justice à TOULON (83000), – la SA ELECTRICITE DE FRANCE par acte en date du 25 Mars 2011 de la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, Huissiers de justice associés à PARIS (75008) aux fins de Vu les articles 1955 et suivants du code civil et plus précisément 1961, Vu les articles 1281-1 et suivants du code de Procédure civile. Vu l'acte de cession en date du 14 novembre 2008 Vu l'avenant à l'acté de cession en date du 29 janvier 2009