Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
La Cour de cassation a consacré cette analyse en affirmant que la tontine constitue un pacte aléatoire au sens des articles 1964 et s. du Code civil : « La clause de tontine est un pacte aléatoire dont l'effet dépend de l'ordre des décès » [3]. Cette vocation exclusive est assortie d'une condition suspensive : la survie. Le décès du premier opère la levée de l'aléa et déclenche l'effet rétroactif. Le survivant est alors réputé avoir toujours été seul propriétaire, ce qui neutralise toute ouverture de succession sur le bien.
Lire la suite…La Cour de cassation a consacré cette analyse en affirmant que la tontine constitue un pacte aléatoire au sens des articles 1964 et s. du Code civil : « La clause de tontine est un pacte aléatoire dont l'effet dépend de l'ordre des décès » [3]. Cette vocation exclusive est assortie d'une condition suspensive : la survie. Le décès du premier opère la levée de l'aléa et déclenche l'effet rétroactif. Le survivant est alors réputé avoir toujours été seul propriétaire, ce qui neutralise toute ouverture de succession sur le bien.
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 26 novembre 2024, les procédures RG 23/03939, portant appel de la décision du 6 février 2023 et la procédure RG 24/00389, portant appel du jugement du 27 novembre 2023, ont fait l'objet d'une jonction. Dans leurs conclusions notifiées le 5 août 2025, Monsieur [W] [T] Madame [R] [T] Madame [L] [T] demandent à la cour de : Vus les articles 414-1, 843 et suivants, 894, 1128, 1129, 1964 du code civil, Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances, Vus les articles 11, 15, 138, 142 à 144 et 700 du code de procédure civile,
[…] Le contrat d'assurance est par nature un contrat aléatoire. Selon l'article 1104 du code civil, le contrat est aléatoire « lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain ». Aux termes de l'article 1964 du code civil : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. » En l'espèce, la cause génératrice du préjudice est l'infiltration d'eau dans le plancher, pendant au moins une vingtaine d'années, à partir de salle d'eau non étanche de l'appartement de M .A, loué aux époux B en 1982.
[…] Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, par une décision motivée, […] au lieu de rechercher si l'aléa existait à la date de conclusion des différents contrats d'assurance conclus pour assurer chaque expédition de marchandise, la cour d'appel a violé les articles 11 08, 1131, 1134 et 1964 du Code civil ;
[…] commerçant de conserver pendant dix ans les livres de commerce. Il résulte clairement de cet article que la prescription décennale est normalement applicable à toutes les obligations nées entre les parties dont une seule est commerçante. […] Elle ajoute que les contrats « futures » seraient des contrats au sens de l'article 1101 du Code civil et « que les instruments financiers sont considérés en général comme des contrats à titre onéreux suivant la définition de l'article 1106 du Code civil ou comme des contrats aléatoires répondant à la définition de l'article 1964 […]
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