Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
[…] Elle fait valoir que le moyen d'irrecevabilité soulevé n'est pas fondé puisque l'article 1967 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; que la somme versée sur le compte joueur de M. [Z] résulte d'une erreur technique et correspond aux gains qu'il aurait perçus si son pari avait été gagnant ; que le pari était perdant, justifiant son action en restitution de la somme versée par erreur.
[…] En réponse, la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED dans ses conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1171, 1231-1, 1231-6, 1967 du code civil et L.121-11 et L.212-1 et suivants du code de la consommation, de :
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juillet 2017, Monsieur X. demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1153, 1170, 1174, 1184, 1315, 1964 et 1967 de l'ancien code civil, des articles 1133, 1171 et 1304-2 du nouveau code civil, des articles L. 122-1, L. 132-1 et R. 132-1 de l'ancien code de la consommation (avant le 1 er juillet 2016, de la n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), ainsi que des circulaires de l'ARJEL du 11 septembre 2013 et n° 0999/ARJEL/DJ du 16 août 2016, de :