Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
La Cour de cassation a d'abord rappelé qu'aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, […] énoncé qu'en cas d'anéantissement du contrat de prêt consécutif à la nullité ou résolution du contrat de vente principal, l'obligation de restitution du capital au prêteur pèse sur l'emprunteur et non sur le vendeur. […] Lien vers l'arrêt : https://urls.fr/-3M0jT ✨ Actualités - Le mandataire qui détourne les sommes qui lui sont confiées, les « emploie » au sens de l'article 1996 du code civil par le seul fait qu'il les détourne : cet emploi constitue le point de départ des intérêts légaux - Cass. 1ère civ., 9 avril 2025, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure la cour d'appel au visa de l'article 1996 du code civil selon lequel le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Elle juge, par une interprétation extensive de l'article 1996 du code civil, que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée. Les intérêts doivent courir à compter du 31 mai 2001.
Lire la suite…[…] Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 août 2023, la société JDA demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170, 1188, 1189, 1231-2, 1993, 1996 et 1343-5 du code civil ainsi que des articles L.131-1 et suivants, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Aux termes de leurs écritures en date du 04 février 2021, la SCI CANTE CIGALE, la SCI ACAPULCO, la SCI LA PASSERELLE et Monsieur [E] [M] , appelants, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1361, 1362 et 1363 du code civil et des articles 1991, 1992, 1993 et 1996 du code civil de':
[…] au titre de l'exécution du mandat, les héritiers de Monsieur E X à restituer à la succession la somme de 88.647,56 euros avec intérêts au taux légal, en application de l'article 1996 du Code civil, à compter de la date de l'emploi des différentes sommes, d'ordonner la communication par la Banque Postale de tous renseignements concernant les bons du Trésor énumérés et plus particulièrement des bénéficiaires de ces bons, de dire que tous renseignements pourront être communiqués au notaire en charge de la succession de Monsieur C Z, […]
La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. […]
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