Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Sa demande serait dès lors principalement fondée sur base de l'article 1999 du Code civil et , subsidiairement, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…La société SOC.1.) a basé sa demande, principalement, sur les règles du mandat de droit commun édictées à l'article 1999 du Code civil ainsi que sur l'article 1134 du Code civil et, subsidiairement, sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale. […]
Lire la suite…[…] L'article 1999 du code civil dispose quant à lui que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
[…] Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; […] AUX MOTIFS QUE l'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6-I de la loi n°70-09 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de I'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l''exécution de sa mission ; […]
[…] CDO a fait assigner BSA OPTIQUE devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte remis à personne se déclarant habilitée le 17 février 2025. Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1999 du code civil * juger la Société CENTRALE DES OPTICIENS bien fondée, * condamner la Société BSA OPTIQUE à payer à la Société CENTRALE DES OPTICIENS, la somme de 25 537,49 €,
.- € à titre de rémunération pour l'exécution de la mission lui confiée, en application de l'article 1999 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code, augmenté des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2006, date de la signature du compromis de vente, sinon à compter du 13 février 2007, […] à titre subsidiaire, condamner la société anonyme T) à lui verser le montant de 4.709.250.- € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des accords de négociation, en application des articles 1147 et suivants du Code […] des articles 1382 et suivants du Code civil. […] L'appelant soutient que l'article 1108 du Code civil ne soumet pas la validité des contrats à la forme écrite, […]
Lire la suite…