Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le mandataire social d'une société peut-il être considéré comme le mandataire au titre d'un contrat de mandat réglementé par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil [1]. […]
Lire la suite…Régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) Cadre de la mise en place (5) : le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que l'on peut adopter suivant contrat passé devant notaire avant le mariage. […] Achat d'un bien en commun : si, durant le mariage, […] mais cela ne concerne que les actes de gestion et non pas de disposition, soit, pas la vente ou la conclusion d'un bail commercial ou professionnel. 💡 Définition du contrat de mandat (7) : le contrat de mandat est le contrat au terme duquel le mandant va donner pouvoir au mandataire d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 2010 du code civil dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. […]
[…] Par citation délivrée le 15 janvier 2014, la Société Y DE BANQUE S.A. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur A Z pour entendre : * Vu les articles 2010 et suivants du Code Civil, * Vu les articles L 63 1-14 et L 622-28 alinéa 2 du Code de Commerce, « CONDAMNER Monsieur A Z à payer à Y DE BANQUE les sommes suivantes : Y la somme de 115 122,19 € outre intérêts au taux conventionnel depuis le 05 décembre 2013 et ce jusqu'à complet paiement V" la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile + – DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, […]
[…] le 15 janvier 2016 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 28 juin 2016, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-5, R. 222-20, L. 222-17, L. 222-5 et L. 22-19 2°, L. 222-20 2° du code du sport, de l'article préliminaire et des articles L. 137-2 et L.132-1 du code de la consommation, des articles 1984 à 2010, 1134, 1156 à 1164 du code civil, des articles L. 1243-4 et L. 1121-1 du code du travail, de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, des articles 908 et 700 du code de procédure civile, […]
Le Tribunal a enfin rejetéles demandes respectives des parties en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveaucode de procédure civileeta déclaréle Jugementcommun à tous les autres actionnaires de la sociétéSOCIETE9.). […] Le Tribunal a en outre constaté que la sociétéSOCIETE9.)esten violation flagrante de ses obligations légales en termes de publication de ses comptes sociaux et risque, de ce fait, […] ils sont rééligibles et révocables à tout moment. […] Il est un principe général, dont les dispositions des articles 1991, alinéa 2 et 2010 du code civil ne sont qu'une application, que, malgré la cessation du mandat, […]
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