Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
pendant 7 jours
Ces obligations d'information croisées, prévues par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, visent à prévenir les conflits de procédure et à garantir la loyauté du règlement amiable. […] La suspension joue donc un rôle protecteur essentiel pour la victime, en interrompant temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà couru, conformément aux articles 2230 et 2234 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 2224 du Code civil vise les actions personnelles ou mobilières : c'est le délai qui s'applique dès qu'aucun texte spécial ne prévoit autre chose. […] La garantie des vices cachés mérite un arrêt. […] Suspendre le délai : les causes qui gèlent le compteur La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le temps déjà écoulé (article 2230 du Code civil). […]
Lire la suite…Dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances. […] lequel en rendant impossible la poursuite de l'action en recouvrement, en suspendait le délai de prescription sans effacer le délai déjà couru, la cour d'appel, qui a attribué à l'acte d'appel un effet interruptif qu'il ne pouvait légalement comporter a violé les articles 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.
[…] En tout état de cause, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du code civil mais instaure une fin de non-recevoir à l'action déclaratoire de nationalité, celui qui se prétend français par filiation n'étant pas admis à en faire la preuve si lui-même et son auteur immédiat n'ont pas eu la possession d'état de français pendant cinquante ans.
[…] En tout état de cause, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du code civil mais instaure une fin de non recevoir à l'action déclaratoire de nationalité, celui qui se prétend français par filiation n'étant pas admis à en faire la preuve si lui-même et son auteur immédiat n'ont pas eu la possession d'état de français pendant cinquante ans; […]
Ce délai résulte de l'article L1471-1 du Code du travail. […] En principe, elle interdit aux parties d'introduire ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet. […] C'est l'effet de l'article 2052 du Code civil, rappelé par la Cour de cassation. […] Cet article prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'agir en raison d'un empêchement résultant notamment de la loi, d'une convention ou de la force majeure. […] C'est ce que prévoit l'article 2230 du Code civil. […]
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