Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
pendant 7 jours
La Cour de cassation l'a confirmé le 23 octobre 2025, au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, examinés dans cet ordre : « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur », et « Aux termes du troisième, […]
Lire la suite…L'article L218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans les actions des professionnels contre les consommateurs au titre des biens ou services qu'ils leur fournissent. La Cour de cassation a, de manière constante, […] ne fait qu'arrêter temporairement la montre, sans effacer le temps déjà couru ; une fois la cause de suspension disparue, le délai reprend son cours là où il s'était arrêté (article 2230 du Code civil). L'article 2234 du même code précise que la prescription est ainsi suspendue à l'égard de celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une convention, ou de la force majeure. […] Or, […]
Lire la suite…Dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances. […] lequel en rendant impossible la poursuite de l'action en recouvrement, en suspendait le délai de prescription sans effacer le délai déjà couru, la cour d'appel, qui a attribué à l'acte d'appel un effet interruptif qu'il ne pouvait légalement comporter a violé les articles 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.
[…] En tout état de cause, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du code civil mais instaure une fin de non-recevoir à l'action déclaratoire de nationalité, celui qui se prétend français par filiation n'étant pas admis à en faire la preuve si lui-même et son auteur immédiat n'ont pas eu la possession d'état de français pendant cinquante ans.
[…] En tout état de cause, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du code civil mais instaure une fin de non recevoir à l'action déclaratoire de nationalité, celui qui se prétend français par filiation n'étant pas admis à en faire la preuve si lui-même et son auteur immédiat n'ont pas eu la possession d'état de français pendant cinquante ans; […]
Le Code civil organise cette matière depuis la loi du 17 juin 2008, qui a profondément réformé le régime des prescriptions. […] Depuis, l'article 2224 du Code civil fixe le délai général à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. […] Une action en contestation de filiation, une demande de révision d'une prestation compensatoire ou un recours lié à une succession peuvent chacun relever d'un régime de prescription différent. […] Les articles 2230 à 2246 du Code civil listent les causes légales de suspension et d'interruption. […]
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