Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
pendant 7 jours
[…] comme, notamment, la forclusion (ex : la forclusion décennale des articles 1792 et suivants du Code Civil) qui n'est pas régie par les mêmes dispositions (art. 2220 du Code Civil) Attention, on ne peut pas faire revivre une prescription déjà acquise. […] (voir, notamment, l'article 2222 du Code Civil, […] 20-20143, Bul. […] La prescription peut être suspendue, selon l'article 2230 du Code Civil, qui précise que « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. ». […]
Lire la suite…Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, […] Par conséquent les causes interruptives de prescription sont celles de droit commun, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par le CGI ou le LPF. […] La suspension de la prescription de l'action en recouvrement La suspension de la prescription « en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » selon l'article 2230 du code civil (le délai commencé recommence à courir lorsque la cause de suspension disparaît). […] La prescription de l'action en recouvrement suspendue par : la demande de sursis de paiement, que le contribuable ait ou non constitué les garanties requises ; […]
Lire la suite…Dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances. […] lequel en rendant impossible la poursuite de l'action en recouvrement, en suspendait le délai de prescription sans effacer le délai déjà couru, la cour d'appel, qui a attribué à l'acte d'appel un effet interruptif qu'il ne pouvait légalement comporter a violé les articles 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.
[…] En tout état de cause, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du code civil mais instaure une fin de non-recevoir à l'action déclaratoire de nationalité, celui qui se prétend français par filiation n'étant pas admis à en faire la preuve si lui-même et son auteur immédiat n'ont pas eu la possession d'état de français pendant cinquante ans.
[…] En tout état de cause, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du code civil mais instaure une fin de non recevoir à l'action déclaratoire de nationalité, celui qui se prétend français par filiation n'étant pas admis à en faire la preuve si lui-même et son auteur immédiat n'ont pas eu la possession d'état de français pendant cinquante ans; […]
[…] C) ne justifiant pas d'une possession continue et non- interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire conformément aux prescriptions de l'article 2229 du code civil. […] Aux termes de l'article 2229 du code civil, pour conduire à la prescription, la possession doit présenter certaines qualités, à savoir qu'elle doit être continue, […] Concernant cette dernière condition, les appelants font valoir qu'il serait impossible de prescrire en tant que co-indivisaire. […] Aux termes de l'article 2230 du code civil, celui qui a la détention matérielle du bien est présumé en avoir la possession à titre de propriétaire. […]
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