Article 2232 du Code civil
Article 2231Article 2233
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Commentaires • 500

1. Un jugement est-il valable 10 ans ?
Maître Yann Gré · 15 novembre 2026

Le texte « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-41 Un arrêt rendu en 1995 et signifié en 2017 peut-il encore fonder, en 2018, une intervention à la saisie des rémunérations du débiteur ? […] Le professeur Cayrol relève qu'elle abandonne le point de départ aux diligences des parties : tant que le jugement n'est pas signifié, […]

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2. Termites découverts après l'achat : quels recours ?
optimum-avocats.net · 24 octobre 2026

Contre le diagnostiqueur : une responsabilité délictuelle À l'égard de l'acquéreur, qui est tiers au contrat de diagnostic conclu avec le vendeur, la responsabilité du diagnostiqueur est de nature délictuelle (article 1240 du code civil ; prescription de l'article 2224). […] délai […] de deux ans de l'article 1648), article 1240 (responsabilité délictuelle du diagnostiqueur), article 2224 (prescription quinquennale) et article 2232 (délai butoir de vingt ans) — Légifrance Code des assurances, article L. 124-3 (action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité) — Légifrance Service-Public : l'état relatif à la présence de termites Jurisprudence Cour de cassation, chambre mixte, […]

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3. Rachat des droits de l’héritier non agréé d’un associé de SAS : une prescription courant à partir du dépôt du rapport d’expertise, et une évaluation au jour du…
bruzzodubucq.com · 20 octobre 2026

[…] à compter du rapport d'expertise La société soutenait que l'action des héritiers, en ce qu'elle contestait la délibération ayant refusé l'agrément et arrêté le prix de rachat, était soumise à la prescription abrégée des actions en nullité des délibérations sociales (article 1844-14 du code civil), […] sans égard à la connaissance que le client a des faits : celui à qui les manquements de son conseil n'ont pas été révélés peut ainsi voir son action prescrite avant même d'en avoir soupçonné l'existence. […] La sécurité juridique n'y perd rien, puisque l'article 2232 du code civil interdit de reporter le point de départ au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04836Infirmation

[…] régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience, aux termes desquelles, I J , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04760Infirmation

[…] régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience, aux termes desquelles, G D , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, […]

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 novembre 2014, n° 13/05654Infirmation partielle

[…] — les demandes de rappel de l'indemnité de logement des salariés en raison de la prescription établie par les articles 2224 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail, […] 2232 du Code civil ;

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Document parlementaire • 0

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