Article 2232 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version19/06/2008
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Version10/08/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2262 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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2La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
Par yann Heyraud, Avocat, Docteur En Droit, Centre De Droit Des Affaires (université De Rennes) · Dalloz · 8 mars 2024

3Prescription et garantie des vices cachés : Résistance de la Cour d’appel de Riom à la jurisprudence de la Chambre Mixte de la Cour de cassation
www.dsavocats.com · 23 février 2024

Pour rappel, la Cour de cassation s'était notamment prononcée sur l'encadrement du délai d'action de cette garantie, et avait jugé que le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil est lui-même encadré par le délai butoir de 20 ans prévu à l'article 2232 du même Code. Par ailleurs, la Cour de cassation avait considéré que le délai butoir de 20 ans court à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04743
Infirmation

[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, O-P Q , […] au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du traité d'apport du 29 février 1996 conclu entre A et X, demande à la Cour : – à titre principal, […] aux termes desquelles, O-P Q, au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 8 juin 2017, n° 16/10319
Confirmation

[…] que la prescription a été interrompue par une procédure de saisie des rémunérations en 2010, et que le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution;

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3Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 21 mars 2012, n° 11/01645
Infirmation

[…] Vu l'article 6-2 du décret d'application du 27/05/2004 de la loi SRU du 13/12/2000, Vu l'article 5-1° du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 2232 ancien du Code Civil, 2262 du Code Civil tel qu'il est issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relatif à la prescription, Vu les articles 2265 ancien du Code Civil, 2272 nouveau du Code Civil tel qu'il est issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relatif à la prescription, Vu les articles 524 et suivants du Code Civil,

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