Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Par ailleurs, en raison de la prescription inscrite à l'alinéa 2 de l'article 815- 10 du code civil, l'intimée ne serait pas recevable à revendiquer sa part dans l'indivision du chef des loyers perçus avant le 1 er août 2007. […] Jurisclasseur civil, article 2236, n° 31, 32 et jurisprudences y citées). […]
Lire la suite…Subsidiairement, elle avait requis l'établissement par A) d'un état, en application de l'article 815- 8 du code civil, ainsi que la production de toutes les pièces relatives à la perception des susdits loyers. […] Jurisclasseur civil, article 2236, n° 31, 32 et jurisprudences y citées). […]
Lire la suite…[…] Juger que, suivant l'article 2236 du code civil, toute prescription est suspendue, et que les époux [B]/[J] n'ont été divorcés de manière définitive que par un arrêt de cassation du 12 juin 2013 signifié le 12 septembre 2013 ;
[…] Attendu qu'une Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 décembre 2007 a décidé d'attribuer les bénéfices dans leur intégralité à Monsieur Y et que cette résolution a été annulée par une Assemblée Générale du 12 février 2014, Attendu que la SARL FLEX ELEC Monsieur Y invoque la prescription quinquennale pour les exercices 2008 et 2009, Attendu que le conseil du demandeur invoque l'article 2236 du Code Civil aux termes duquel la prescription entre époux est suspendue, Le Tribunal dira que l'action de Madame Y au titre des années 2008 et 2009 est recevable, * Attendu que les défendeurs concluent au rejet des prétentions du demandeur aux motifs que que la renonciation aux dividendes serait valable,
[…] La notion de détention, n'est pas définie par le Code Civil, même si les articles 2228 et 2236 anciens du Code civil y faisaient référence, pour définir la notion de possession. […]
La société SOC.1.) base sa demande principalement sur les articles 59, […] 94.3, 94- 1.5 et 101.4 de la loi du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Cette prescription de cinq ans est néanmoins susceptible d'être interrompue suivant la manière indiquée par le Code civil et la partie lésée ne peut invoquer que les empêchements, suspensions ou interruptions prévues par les articles 2236 et suivants du Code civil. […] La prescription de l'action civile poursuivie contre l'administrateur est encore interrompue par la reconnaissance du débiteur du droit de la créance, conformément à l'article 2248 du Code civil. […]
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