Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
pendant 7 jours
La première chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et des articles 2231 et 2240 du code civil : « 6. […]
Lire la suite…[…] la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. » L'article 2240 du Code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […] Parce qu'une demande de délai de paiement interrompt le délai de prescription des cotisations L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. » L'alinéa 3 de cet article […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
La reconnaissance de dette du débiteur : l'acte interruptif le plus fréquent (article 2240 du Code civil) L'article 2240 du Code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai. […]
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