2018F00096 – 1810900008/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

19/04/2018 JUGEMENT DU DIX-NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F96 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2013RJ0110 La société JEC 1220 AVENUE DE L’EUROPE 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Déclarée le : 24 avril 2014

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DUGELAY Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY- HARVEY

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 avril 2017 par jugement du tribunal de commerce

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques PLATTARD, Président, – Monsieur Philippe JOUVE, Juge, – Monsieur Gérard LHERMET, Juge, assistés de : – Madame Christine PIRRI, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Attendu que le liquidateur fait valoir que depuis plusieurs années, une instance contre les sociétés BURGEAP et SITA REMEDIATIOON est en cours, qu’un pouvoir en cassation a été enregistré le 04/04/2018 par la société SITA REMEDIATION. L’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 13/02/2018 n’étant pas définitif, et un pouvoir en cassation ayant été formé, le liquidateur sollicite du Tribunal de bien vouloir renvoyer la clôture du dossier à un an.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 19/04/2019.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de : La société JEC

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 19/04/2019.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par LRAR pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Jacques PLATTARD, Président – Madame Christine PIRRI, Greffier