Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
pendant 7 jours
Depuis le 1er janvier 2024, les articles 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3 et 227-26 du code pénal organisent trois régimes distincts selon la nature de l'infraction commise contre la victime mineure. […] Ce délai est identique à celui de l'atteinte sexuelle aggravée. […] Les règles de computation figurent dans le cours de la prescription extinctive dans le Code civil, aux articles 2228 à 2246 : la prescription se calcule par jours et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. […]
Lire la suite…L'article 2224 du Code civil soumet en effet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
Lire la suite…[…] qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la décision ainsi rendue par le juge des référés ne préjugeant en rien du bien-fondé des demandes dont il s'était trouvé saisi et maintenant l'effet interruptif attaché à l'assignation initiale, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; […] interrompt la prescription (article 2246 du Code civil), […]
[…] A titre subsidiaire, ils soutiennent sur le fondement de l'article 2246 du code civil que le délai de prescription de leur action a nécessairement été suspendu par l'action introduite par [T] [M] par actes délivrés entre le 26 octobre et le 22 novembre 2016, laquelle portait sur la qualification en legs des capitaux d'assurances-vie attribués par le testament.
[…] Ainsi, quelle que soit la nature du recours, subrogatoire ou personnel, dont dispose la Brasserie de [Localité 11] pour recouvrer sa créance contre le Pub, l'effet interruptif attaché à sa déclaration de créance joue tant à l'égard du débiteur de la Brasserie de [Localité 11], la société Le Pub, qu'à l'égard des cautions de cette dernière, [H] [K] et [B] [D], puisqu'il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (Com., 23 nov. 2022, no 21-13.386).
En droit civil français, ce principe est régi principalement par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels que modifiés par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […] Les actions en matière de droit des successions obéissent également à des règles propres. […] Les articles 2230 à 2246 du Code civil détaillent ces mécanismes. […]
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